Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective taxis - IDCC 2219

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

Social TAXIS PARISIENS SALARIES En vigueur étendu
  • IDCC
    2219
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Taxis
  • Codes NAF / APE
    4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 5 ans dans l’entreprise

1 mois   de salaire

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois ½  de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

2 mois ½ de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le chauffeur a perçue au cours des 3 dernières années.

Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

 ½ de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Mise à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Mode de calcul

Idem indemnité de licenciement

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 févr. 2023
    Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 28 févr. 2023
    Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
  • 27 sept. 2022
    Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
  • 6 sept. 2022
    Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
  • 10 août 2022
    Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -

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