Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)
dans la convention collective taxis parisiens salaries - IDCC 2219

SOCIAL taxis parisiens salaries - IDCC 2219 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 26 juin 2018
IDCC
2219
Métiers
Taxis

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 5 ans dans l’entreprise

1 mois   de salaire

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois ½  de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

2 mois ½ de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le chauffeur a perçue au cours des 3 dernières années.

Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

 ½ de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Mise à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Mode de calcul

Idem indemnité de licenciement

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 26 juin 2018

2 modifications de textes ont été identifiées :
Entrée en vigueur du texte (Accord) suivant :
Accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Date de signature: 16 mai 2018
Date d'entrée en vigueur: 26 juin 2018
Date de publication au Bulletin Officiel: 31 octobre 2018
NOR: ASET1850787M - Publication BO n°2018-34

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 26 juin 2018

Les engagements Légisocial