Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)
dans la convention collective taxis parisiens salaries - IDCC 2219

SOCIAL taxis parisiens salaries - IDCC 2219 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2219
Métiers
Taxis
Numéro de brochure JO
Aucun
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 26 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 4 déc. 2020 - Textes Salaires - Rémunérations minimales des personnels roulants
  • 30 nov. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 28 novembre 2020 en vigueur le 1er décembre 2020. -
  • 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 28 sept. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 non étendu en vigueur le jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataires : UNT , FNAT , FNTI , FNT et FFTP. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 5 ans dans l’entreprise

1 mois   de salaire

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois ½  de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

2 mois ½ de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le chauffeur a perçue au cours des 3 dernières années.

Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

 ½ de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Mise à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité

Mode de calcul

Idem indemnité de licenciement

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