Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, période assimilée travail effectif)
dans la convention collective commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216

SOCIAL commerce a predominance alimentaire - IDCC 2216 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2216
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Numéro de brochure JO
3305
Code NAF/APE
4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z, 4617A, 4617B, 4638B, 4639B, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4725Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 4 janv. 2021

Téléchargement
immédiat

Mises à jour &
Alertes par email

Synthèse les + complètes

Acheter Maintenant
Lire un extrait gratuit

Dernières mise à jour de cette convention

  • 28 déc. 2020 - Salaires SMMG et SMAG pour 216 jours de travail par an : Avenant 78 du 19 septembre 2019 étendu par l'arrêté du 7 décembre 2020, JORF du 26 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 27 déc. 2020 - Réécriture à droit constant du titre III de la CCN : Avenant 70 du 15 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, effet le 2 mai 2019. -
  • 26 déc. 2020 - JORF n°0312 du 26 décembre 2020 : Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) -
  • 4 déc. 2020 - Textes Attachés - Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Les dispositions légales s’appliquent

Droit maximum

Les dispositions légales s’appliquent

Période de congés

Période de référence

Les dispositions légales s’appliquent

Congés payés supplémentaires

Ancienneté dans l’entreprise

Nombre de jours

Après 10 ans

1

Après 15 ans

2

Après 20 ans

3

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.

Ordre départ en congés

Information au personnel

Au plus tard le 1er avril

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois.

Si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial