Préavis (licenciement, démission, retraite, inobservation préavis, heures recherche d'emploi) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | Moins de 6 mois continus chez le même employeur | 1 semaine |
| 6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur | 1 mois | |
| 2 ans ou plus continus chez le même employeur | 2 mois | |
| Démission | Moins de 6 mois continus chez le même employeur | 1 semaine |
| 6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur | 2 semaines | |
| 2 ans ou plus continus chez le même employeur | 1 mois | |
| Départ volontaire à la retraite | Moins de 6 mois continus chez le même employeur | 1 semaine |
| 6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur | 1 mois | |
| 2 ans ou plus continus chez le même employeur | 2 mois | |
| Mise à la retraite | Moins de 6 mois continus chez le même employeur | 1 semaine |
| 6 mois à moins de 2 ans continus chez le même employeur | 1 mois | |
| 2 ans ou plus continus chez le même employeur | 2 mois | |
| Inobservation du préavis | |
|---|---|
| Quelle que soit la partie | Versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis non réalisé. |
| Heures recherche d’emploi (heures de liberté) uniquement en cas de licenciement | |
|---|---|
| Ancienneté | Nombre heures |
| Moins de 2 ans | 2h/jour pendant 6 jours ouvrables |
| Plus de 2 ans | 2h/jour pendant 10 jours ouvrables |
| La prise des heures ne doit pas avoir pour effet de diminuer la rémunération du salarié. Ces heures sont fixées (à défaut d’accord entre les parties) au choix de l’employeur et du salarié à raison de 50%/50%. Les 2 parties peuvent convenir de bloquer l’ensemble des heures avant expiration du préavis. | |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaintien Employeurs multiples Prévoyance
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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LicenciementIndemnité Décès employeur
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Préavis
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RémunérationsPrestations en nature
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AnciennetéMajoration salaire Calcul ancienneté
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