Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises de propreté · IDCC 1810 · Brochure 3173

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité en cas de départ volontaire du salarié
Ancienneté	Valeur indemnité
Après 10 ans	½ mois de salaire
Après 15 ans	1 mois de salaire
Après 20 ans	1mois ½ de salaire
Après 30 ans	2 mois ½ de salaire
L’indemnité est calculée sur le douzième de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur le tiers de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la cessation du contrat (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis).

Calcul indemnité en cas de mise à la retraite
Ancienneté	Valeur
2 à 5 ans révolus	1/10^ème de mois par année d’ancienneté
6 à 10 ans révolus	1/10^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction des 5 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus
A partir de 11 ans	1/10^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction des 5 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus + 1/5^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction au-delà de 10 ans révolus
La rémunération moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de 3 mois ne sera prise en compte que pro rata temporis).

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