Licenciement (droit, calcul indemnité)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises de propreté · IDCC 1810 · Brochure 3173

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement
Ancienneté	Valeur
2 à 5 ans révolus	1/10^ème de mois par année d’ancienneté
6 à 10 ans révolus	1/10^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction des 5 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus
A partir de 11 ans	1/10^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction des 5 premières années + 1/6^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus + 1/5^ème de mois par année d’ancienneté, pour la fraction au-delà de 10 ans révolus
La rémunération moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de 3 mois ne sera prise en compte que pro rata temporis).

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