Période d’essai (durée, délai de prévenance)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises de propreté · IDCC 1810 · Brochure 3173

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994
IDCC
1810
Brochure
3173
État
Abrogé
Synthèse
5 août 2026

Généralités sur la thématique période d’essai

2026

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai 

Catégorie

Durée

Personnel agents de service et chefs d’équipe

1 mois

Employés

1 mois

Personnel techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Personnel cadres

3 mois

La période d’essai pourra être renouvelée 1 fois pour une durée équivalente ou inférieure.

 

 

Période d’essai : durée  maximale (renouvellement compris)

Catégorie

Durée

Personnel agents de service et chefs d’équipe

2 mois

Employés

2 mois

Personnel techniciens et agents de maîtrise

6 mois

Personnel cadres

6 mois

 

Préavis en cas de rupture à l’initiative de l’employeur

Temps de présence

Durée

En-deçà de 8 jours

24 h

Entre 8 jours et 1 mois

48 h

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

 

 

Préavis en cas de rupture à l’initiative du salarié

Temps de présence

Durée

En-deçà de 8 jours

24 h

Au-delà

48 h

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