Congés exceptionnels (évènements familiaux, condition ancienneté, rémunération)
Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises de propreté · IDCC 1810 · Brochure 3173
- IDCC
- 1810
- Brochure
- 3173
- État
- Abrogé
- Synthèse
- 5 août 2026
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
|
Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté |
|
|---|---|
|
Evènement |
Nombre jours |
|
Mariage salarié |
4 |
|
Mariage d’un enfant |
1 |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 |
|
Décès conjoint ou d’un enfant |
3 |
|
Décès du père, mère |
3 |
|
Absences exceptionnelles : sous réserve d’une ancienneté de 3 mois |
|
|---|---|
|
Evènement |
Nombre jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
1 |
|
Décès d’un des beaux-parents |
1 |
|
Absences exceptionnelles : sous réserve d’une ancienneté de 6 mois |
|
|---|---|
|
Evènement |
Nombre jours |
|
Mariage d’un enfant |
2 |
|
Décès petits-enfants |
1 |
|
Décès grands-parents |
1 |
|
Rémunération absence exceptionnelle |
|
|---|---|
|
Catégorie |
Mode rémunération |
|
Salarié payés à l’heure |
Sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée |
|
Salarié payé au forfait |
Sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent |
|
Salarié payé au mois |
Les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel. |
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