Congés exceptionnels (évènements familiaux, condition ancienneté, rémunération)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises de propreté · IDCC 1810 · Brochure 3173

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994
IDCC
1810
Brochure
3173
État
Abrogé
Synthèse
5 août 2026

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté

Evènement

Nombre jours

Mariage salarié

4

Mariage d’un enfant

1

Naissance  ou adoption d’un enfant

3

Décès conjoint ou d’un enfant

3

cès du père, mère

3

 

 

Absences exceptionnelles : sous réserve d’une ancienneté de 3 mois

Evènement

Nombre jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

1

Décès d’un des beaux-parents

1

 

 

Absences exceptionnelles : sous réserve d’une ancienneté de 6 mois

Evènement

Nombre jours

Mariage d’un enfant

2

Décès petits-enfants

1

Décès grands-parents

1

 

 

Rémunération absence exceptionnelle

Catégorie

Mode rémunération

Salarié payés à l’heure

Sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée

Salarié payé au forfait

Sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent

Salarié payé au mois

Les journées d'absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.

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