Heures supplémentaires (décompte, majoration, contingent, repos) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
-
IDCC1516
-
Brochure3249
-
ÉtatEn vigueur étendu
-
MétiersOrganismes de formation
-
Codes NAF / APE- - - - - -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Heures supplémentaires | |
|---|---|
| Décompte | Sur la semaine civile (hors les cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine). |
| Taux de majoration | Taux légaux |
| Contingent | 145 heures |
| Conversion des heures supplémentaires en repos | Possible dans la limite de 90 heures sur l’année. |
| Heures supplémentaires compensées par du repos | Ne s’imputent pas sur le contingent annuel |
Les dernières mises à jour de la convention collective
-
2 févr. 2023JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
-
26 déc. 2022Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
-
23 nov. 2022JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
-
13 oct. 2022JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
-
13 oct. 2022Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisPériode essai Absence pour recherche d'emploi
-
Congés payésDroits Fractionnement Calendrier Période Indemnité
-
Jours fériésRetenus Congés payés
-
MaladieMaternité Prévoyance
-
Congés exceptionnelsDéménagement Examen Enfants malade Décès Mariage
-
LicenciementIndemnité
-
RetraiteDépart Mise en retraite par l'employeur
-
Période d’essaiCdi Cdd Durée
-
RémunérationsSalaires minimaux Coefficient Niveau
-
Régime heures supplémentairesDécompte Majoration Contingent Repos
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.