Heures supplémentaires (décompte, majoration, contingent, repos)
dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

SOCIAL organismes de formation - IDCC 1516 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1516
Métiers
Organismes de formation
Numéro de brochure JO
3249
Code NAF/APE
804D, 8202, 8203, 913E4C, 9218, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 19 déc. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
  • 24 nov. 2020 - Textes Attachés - Précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles
  • 20 oct. 2020 - Précisions relatives aux jours mobiles (CDI intermittents , durée du travail des formateurs non cadres) : Avenant du 12 juin 2020 non étendu, signataires : FFP et SYNOFDES. -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 24 sept. 2020 - Textes Attachés - Égalité entre les femmes et les hommes

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Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévu dans la convention

Heures supplémentaires

Décompte

Sur la semaine civile (hors les cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

Taux de majoration

Taux légaux

Contingent

145 heures

Conversion des heures supplémentaires en repos

Possible dans la limite de 90 heures sur l’année.

Heures supplémentaires compensées par du repos                                                                              

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel

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