Heures supplémentaires (décompte, majoration, contingent, repos) dans la convention collective organismes de formation - IDCC 1516

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Social ORGANISMES DE FORMATION En vigueur étendu Meilleures Ventes
  • IDCC
    1516
  • Brochure
    3249
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Organismes de formation
  • Codes NAF / APE
    804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

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2023

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Heures supplémentaires

Décompte

Sur la semaine civile (hors les cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

Taux de majoration

Taux légaux

Contingent

145 heures

Conversion des heures supplémentaires en repos

Possible dans la limite de 90 heures sur l’année.

Heures supplémentaires compensées par du repos                                                                              

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 2 févr. 2023
    JORF n°0028 du 2 février 2023 : Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 26 déc. 2022
    Formation professionnelle, dispositif de la PRO-A : Avenant du 25 octobre 2022 non étendu, entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SYNOFDES, SYCFI et Les acteurs de la Compétences. -
  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    JORF n°0238 du 13 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) -
  • 13 oct. 2022
    Textes Attachés - Temps de préparation des réunions paritaires de branche

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