Maladie (maternité, prévoyance) dans la convention collective Organismes de formation - IDCC 1516 - Brochure 3249

Brand: Légisocial
Price: 144 EUR
Author: Légisocial

Convention collective nationale des organismes de formation

IDCC

1516

Brochure

3249

État

En vigueur étendu

Date de mise à jour du texte intégral

22 septembre 2025

Date de mise à jour de la synthèse

11 juin 2025

Métiers

Organismes de formation, Formateur

Codes NAF / APE

804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Généralités sur la thématique maladie

2025

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation par l’employeur
Pendant 30 jours	Le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Ce temps d’indemnisation sera augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, et dans la limite de 90 jours.
Pendant les 60 jours suivants	Le salarié perçoit les ¾ de sa rémunération habituelle. Ce temps d’indemnisation sera augmenté de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, et dans la limite de 90 jours.
Carence en cas de maladie	L’indemnisation intervient après un délai de carence de 7 jours ouvrables. Toutefois, à raison d’une fois par an (de date à date), le délai de carence est ramené à 3 jours.
Carence en cas de maladie et pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours.	Le délai de carence de 7 jours est rétroactivement supprimé.
Carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle	L’indemnisation intervient à compter du 1^er jour d’arrêt.
Les garanties s’entendent déduction faite des IJSS et ne doivent pas conduire à verser une rémunération supérieure à celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

Maternité et adoption
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail.	Maintien du salaire sous déduction des IJSS versées.

Cotisations prévoyance

Statut

Base

Taux

Employés et techniciens, salariés ne relevant que du régime ARRCO

Sur la tranche A

Sur la tranche B

1,24% (50% salarié, 50% employeur)

1,87% (50% salarié, 50% employeur)

Cadres, salariés relevant de l’AGIRC

Sur la tranche A

Sur les tranches B et C

1,50% (50% salarié, 50% employeur)

2,13% (50% salarié, 50% employeur)

Prévoyance frais de santé

Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé et à effet du 1er janvier 2016 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.

Le niveau 1 constitue le socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

Ces nouvelles prestations entrent en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.

Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale

	Niveau 1	Niveau 2
Hospitalisation et maternité
Frais de séjour	TM + 120 % BR	TM + 120 % BR
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM CO	TM + 100 % BR	TM + 150 % BR
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie Non OPTAM/ OPTAM CO	TM + 80 % BR	TM + 100 % BR
Forfait journalier hospitalier	100 % du forfait	100 % du forfait
Frais de transport
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale	TM	TM
Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie
Consultations/ visites médicales généralistes OPTAM/ OPTAM CO	TM	TM
Consultations/ visites médicales généralistes Non OPTAM/ OPTAM CO	TM	TM
Consultations/ visites médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM CO	TM + 100 % BR	TM + 150 % BR
Consultations/ visites médicales spécialistes Non OPTAM/ OPTAM CO	TM + 80 % BR	TM + 100 % BR
Auxiliaires médicaux	TM	TM
Analyses	TM	TM
Actes techniques OPTAM/ OPTAM CO	TM	TM
Actes techniques Non OPTAM/ OPTAM CO	TM	TM
Radiographie, échographie	TM	TM
Pharmacie
Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale	TM	TM
Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale	TM	TM
Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale	TM	TM
Appareillages, cure thermale
Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives	TM	TM
Cure thermale	TM	TM
Soins dentaires
Soins conservateurs et chirurgicaux	TM	TM
Inlay/ onlay	TM + 20 % BR	TM + 20 % BR
Parodontologie remboursée par la sécurité sociale	TM	TM
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale	60 € par an	60 € par an
Orthodontie
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale	TM + 25 % BR	TM + 25 % BR
Prothèses dentaires
Prothèse remboursée par la sécurité sociale	TM + 100 % BR	TM + 175 % BR
Inlay core remboursée par la sécurité sociale	TM + 50 % BR	TM + 50 % BR
Implantologie	200 € par an	200 € par an
Optique (*)
Équipement simple	100 €	175 €
Équipement complexe	200 €	275 €
Équipement très complexe	200 €	275 €
Équipement mixte verres simple/ complexe	150 €	225 €
Équipement mixte verres simple/ très complexe	150 €	225 €
Équipement mixte verres complexe/ très complexe	200 €	275 €

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