Période d'essai (CDI, CDD, durée) dans la convention collective Organismes de formation - IDCC 1516 - Brochure 3249

Brand: Légisocial
Price: 144 EUR
Author: Légisocial

Convention collective nationale des organismes de formation

IDCC

1516

Brochure

3249

État

En vigueur étendu

Date de mise à jour du texte intégral

22 septembre 2025

Date de mise à jour de la synthèse

11 juin 2025

Métiers

Organismes de formation, Formateur

Codes NAF / APE

804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Période d’essai
Type contrat	Catégories	Conditions applicables
CDI	Employés	1 mois
	Techniciens	2 mois
	Cadres (F, G et H)	3 mois
	Directeurs (H et I)	6 mois
La période d’essai peut être renouvelée une fois, par accord des parties pour les cadres et les directeurs. Elle peut être prolongée de 1 mois pour les autres catégories. En cas de rupture, un préavis de 1 jour ouvrable par mois de présence. Le préavis est de 1 mois durant la période de renouvellement pour les directeurs H et I.
CDD	Toutes catégories	Les conditions légales s’appliquent.

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