Quels sont les principes de la retraite de base en 2019 ?

PAIE RETRAITE
Fiche pratique

Le système de retraites en France distingue la retraite de base et complémentaire. C’est la retraite de base que nous abordons spécifiquement dans la présente fiche pratique dans ses dispositions en vigueur en 2019.

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​Régime de répartition

La retraite de base  correspond à la retraite versée par la CNAV, la CGSS ou d’autres organismes (voir liste plus bas) , ce qui correspond aux cotisations « vieillesse » collectées par l’URSSAF ou la MSA notamment.

Il s’agit d’un régime de « répartition », les « actifs » cotisent au bénéfice des retraités, suivant un principe de répartition. 

Nota : le système du régime de répartition a été confirmé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014.

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014

Extrait de la loi :

Article 1

  1. ? L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ? » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. ? La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité. « Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent. « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. » II. ? L'article L. 161-17 A du même code est abrogé. III. ? Au quatrième alinéa de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».

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