La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont très strictes.
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont très strictes.
Une clause de dédit‑formation est valide si l’employeur finance une formation non obligatoire, que le montant reflète les frais réels et que le salarié s’engage à rester pendant la durée prévue. Elle ne s’applique qu’en cas de démission ou de rupture à l’initiative du salarié, et non en cas de licenciement, sauf clause contraire. Vérifiez ces critères pour éviter un remboursement inattendu.
Sur le caractère dérisoire ou non de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence...
Depuis le 13 avril 2023, les employeurs peuvent recourir à un CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Le Ministère du travail apporte de nombreuses précisions concernant la rédaction du contrat de travail.
Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.
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Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.
Obtenez le montant exact de l'indemnité due, sans tableur ni recherche de barème. L'outil applique automatiquement votre convention collective lorsqu'elle est plus favorable que la loi.
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La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable.
Une clause de dédit‑formation est valide si l’employeur finance une formation non obligatoire, que le montant reflète les frais réels et que le salarié s’engage à rester pendant la durée prévue. Elle ne s’applique qu’en cas de démission ou de rupture à l’initiative du salarié, et non en cas de licenciement, sauf clause contraire. Vérifiez ces critères pour éviter un remboursement inattendu.
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont très strictes.
Sur le caractère dérisoire ou non de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence...
Depuis le 20 avril 2023, le site du service public met à disposition des employeurs un nouveau Cerfa contrat d’apprentissage n° 10103*10. Notre actualité vous décrit les nouveautés qui sont intervenues.
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