Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
5 situations envisageables
En matière de renouvellement des contrats CDD, il convient désormais de prendre en considération les 5 situations suivantes :
- Les contrats CDD dont le renouvellement est impossible ;
- Les contrats CDD dont 1 seul renouvellement est possible ;
- Les contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité.
- Les contrats CDD qui peuvent bénéficier de plus de 2 renouvellements, par convention ou un accord de branche, sous réserve que ces renouvellements ne puissent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- Les contrats CDD bénéficiant de 2 renouvellements au maximum, dans le cadre des dispositions de la loi Rebsamen.
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Coût CDD
Présentation
Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.
Composition de ce pack
- 4 Textes officiels
- 25 Fiches pratiques