Contrat CDD : quelles sont les conditions de renouvellement en 2019 ?

PAIE CDD À OBJET DÉFINI
Fiche pratique

Une modification importante est apportée par une des ordonnances publiées au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur les conditions de renouvellement des contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2019.

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 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017  

​5 situations envisageables

En matière de renouvellement des contrats CDD, il convient désormais de prendre en considération les 5 situations suivantes :

  1. Les contrats CDD dont le renouvellement est impossible ;
  2. Les contrats CDD dont 1 seul renouvellement est possible ;
  3. Les contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité.
  4. Les contrats CDD qui peuvent bénéficier de plus de 2 renouvellements, par convention ou un accord de branche, sous réserve que ces renouvellements ne puissent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
  5. Les contrats CDD bénéficiant de 2 renouvellements au maximum, dans le cadre des dispositions de la loi Rebsamen.

​Situation 1 : contrats CDD dont le renouvellement n’est pas possible

Motifs de recours

CDD à objet défini

CDD favorisant le retour à l’emploi des salariés âgés des professions agricoles créé par le décret du 14/09/2010 

CDD conclu pour le motif « accroissement temporaire d’activité » et qu’il intervient dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique. (nota : le contrat est limité à 3 mois).

Contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (article L 1242-3 code du travail).

Lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (article L 1242-3 code du travail).

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Coût CDD

Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

19 Fiches pratiques

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