Quelles conséquences financières lorsque la prise d’acte d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul en 2020 ?

Paie Congés payés Fiche pratique
La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Notre fiche pratique vous présente les conséquences financières lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié protégé.
Sommaire
  1. Les principes de base
  2. Exemple concret
  3. Présentation du contexte 
  4. Conséquence 1 : indemnité de licenciement 
  5. Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP 
  6. Conséquence 3 : dommages et intérêts 
  7. Conséquence 4 : violation statut protecteur 
  8. Aller plus loin
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les principes de base

Vous pouvez retrouver notre fiche pratique, qui vous présente les conséquences financières (de façon synthétique) d’une prise d’acte selon 4 situations envisageables.

Exemple concret

Présentation du contexte

Supposons la situation suivante : 

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2012 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2020 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).

 

Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

Conséquence 3 : dommages et intérêts

Le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts, dont la valeur minimale est fixée à 6 mois de salaire (le chiffrage prend en considération le salaire de référence retenu pour le chiffrage de l’indemnité de licenciement, et sa valeur est sans aucun lien avec l’effectif de l’entreprise qui ne vous est pas présentement demandé de préciser). 

Conséquence 4 : violation statut protecteur

Compte tenu de son statut, salarié protégé, une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur s’ajoute à toutes les indemnités précédentes, dans la limite de 30 mois.

Aller plus loin

Notre site vous propose un outil spécifique composé :

  1. D’un outil Excel permettant de déterminer rapidement en quelques clics toutes les valeurs que nous venons d’énoncer ;
  2. Ainsi que 11 fiches pratiques vous présentant en détails ce dispositif et ses conséquences financières importantes et lourdes. 

Lien vers outil en téléchargement immédiat 

Accès à votre contenu même hors ligne

Recevez ce contenu par email

ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?

Aucune note, soyez le premier à noter cet article

Votre note :

Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?

Posez votre votre question sur le forum

Les questions liées sur le forum