Congés payés supplémentaires conventionnels

Il est possible que la convention collective dont dépend l’entreprise prévoit l’attribution de jours de congés payés en fonction de :

• L’ancienneté ;

Et/ou

• Du statut

En ce qui concerne l’attribution des jours de congés supplémentaires à certains salariés, il est important d’avoir en tête un arrêt de la Cour de cassation de 2009.

Extrait du livre « Abécédaire social et paye 2010 » Éditions INDICATOR

(Congés payés supplémentaires accordés à certains salariés)

Un accord collectif prévoit l’attribution de 25 jours de congés payés aux salariés non cadres et de 30 jours aux salariés cadres.

Un salarié non cadre saisit le Conseil des prud’hommes et demande un rappel d’indemnité de congés payés au motif d’un traitement discriminatoire.

Le conseil des prud’hommes et par la suite la Cour d’appel considèrent que rien n’interdisait un accord collectif de prévoir un nombre de jours de congés payés différents car la différence était justifiée par des contraintes professionnelles.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et donne raison au salarié qui réclame une égalité de traitement.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle- même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ». 

Cour de Cass. 01/07/09 arrêt 07-42.675 FS-PB