5 situations envisageables
En matière de renouvellement des contrats CDD, il convient de prendre en considération les 5 situations suivantes :
- Les contrats CDD dont le renouvellement est impossible ;
- Les contrats CDD dont 1 seul renouvellement est possible ;
- Les contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité.
- Les contrats CDD qui peuvent bénéficier de plus de 2 renouvellements, par convention ou un accord de branche, sous réserve que ces renouvellements ne puissent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- Les contrats CDD bénéficiant de 2 renouvellements au maximum, dans le cadre des dispositions de la loi Rebsamen.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017