Loi adaptation UE
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19 | Durées maximales période d’essai | Régime en vigueur avant la loi : En application des dispositions de l’article L 1221-22 du code du travail :
Régime en vigueur depuis la loi :
Nota :
Extrait publication du site du Ministère du travail (mise à jour du 8 septembre 2023) : « La possibilité d’appliquer des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par le code du travail, dès lors qu’elles étaient prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, a été supprimée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, en vigueur sur ce point à compter du 9 septembre 2023 ».
En outre, ces dispositions répondent également, de façon favorable, à la directive européenne du 20 juin 2019 qui interdisait toute période d’essai excédant 6 mois. |
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Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 texte officiel