Les conséquences pour l’employeur

L’employeur est dispensé :

• De mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel ;
• De payer au salarié l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les documents à remettre 

Comme toute rupture de contrat de travail, un solde de tout compte doit être établi et certains documents doivent être remis au salarié le jour de son départ.

Dernier bulletin de salaire 

• Calculer et verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Calculer et verser une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a demandé au salarié de ne pas effectuer son préavis ;
• Solder le compte épargne temps (C.E.T.) ;
• Calculer et verser toutes les primes proratisées (13^ème mois, prime conventionnelle, etc.).