La démission est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié. En paie, elle conduit à déterminer la date réelle de fin du contrat, à établir le solde de tout compte et à transmettre les données nécessaires à la production de l’attestation France Travail.
Comment déclarer une démission dans la DSN mensuelle ?
La DSN mensuelle doit reprendre la fin du contrat, le motif de rupture et les derniers éléments de paie. La date de sortie ne correspond pas nécessairement à la date de remise de la démission : elle tient compte du préavis applicable.
Quel motif de rupture et quelles dates déclarer ?
La fin du contrat est portée dans le bloc « Fin du contrat, S21.G00.62 ». Pour une démission, la rubrique « Motif de la rupture du contrat, S21.G00.62.002 » est renseignée avec la valeur « 059, Démission ».
La « Date de notification de la rupture de contrat, S21.G00.62.003 » correspond à la date à laquelle l’employeur est informé de la décision du salarié. La « Date de fin du contrat, S21.G00.62.001 » correspond au dernier jour d’appartenance à l’entreprise, après prise en compte du préavis.
Le dernier jour travaillé et payé au salaire habituel doit