Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Démission
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18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2020, le dernier cas étant entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.
En matière de délais de prescription, de nombreuses modifications sont intervenues ces dernières années : loi de sécurisation de l’emploi de 2013, ordonnances Macron de septembre 2017 et loi de mars 2018.
La présente fiche pratique aborde de nombreuses thématiques comme les conséquences d’une démission pour un employeur, la démission qui devient une prise d’acte ou suivi d’une rupture conventionnelle.
En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.
Comme toute rupture du contrat de travail, une période de préavis est à observer. Quelle en est sa durée ? des dispenses sont-elles envisagées, quels sont les cas de démissions sans préavis ?
Quelle définition donner à une démission, quelles en sont les caractéristiques et les possibilités de rétractation ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions, en détails…
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le dispositif permettant à certains salariés démissionnaires d’ouvrir droit aux allocations chômage, un arrêté fixe la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels.
La publication d’un décret au JO du 28 juillet 2019 confirme l’entrée en vigueur de nouveaux droits aux salariés démissionnaires, dispositions prévues par la loi « Avenir professionnel », notre article vous en dit plus.
15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié par l’entreprise en cas de démission.