4 janv. 2022
Les nouveaux droits des salariés démissionnaires en 2022
De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Démission
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Les limites d’une démission et celles qui sont considérées abusives en 2022
En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.
Le préavis en cas de démission en 2022
Comme toute rupture du contrat de travail, une période de préavis est à observer. Quelle en est sa durée ? des dispenses sont-elles envisagées, quels sont les cas de démissions sans préavis ?
La définition, les caractéristiques et les possibilités de rétractation de la démission en 2022
Quelle définition donner à une démission, quelles en sont les caractéristiques et les possibilités de rétractation ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions, en détails…
Ne manifeste pas une volonté de démissionner le salarié à la recherche d’un emploi après suppression de son poste
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.
Ne plus se rendre au travail depuis 2 ans ne signifie pas obligatoirement que l’on démissionne
La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire.
La contrepartie financière issue de la clause de non-concurrence n’est pas minorée en cas de démission
Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.
Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités en cas de démission suivie d’une transaction en 2020 ?
Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
Les nouveaux droits des salariés démissionnaires en 2020 en 4 étapes
De nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019, issus de la loi Avenir professionnel. Le site « demission-reconversion.gouv.fr » en fait la présentation en 4 étapes.
Une démission peut devenir équivoque quand le salarié invoque des griefs envers son employeur
Le salarié remet à son employeur sa lettre de démission le 20/02/2015 et se rétracte 5 jours plus tard, adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, confirmant l'existence de circonstances contemporaines la rendant équivoque.
Salariés démissionnaires : les demandes d’attestations sont fixées par arrêté
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le dispositif permettant à certains salariés démissionnaires d’ouvrir droit aux allocations chômage, un arrêté fixe la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels.