De nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel, et sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019 suite à la publication d’un décret au JO du 28/07/2019.
Contrat de travail : de l’embauche à la rupture - Démission
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En matière de démission, il est important d’avoir conscience de ses limites ainsi que des démissions considérées comme « abusives ». La présente fiche pratique apporte des précisions à ce sujet.
Comme toute rupture du contrat de travail, une période de préavis est à observer. Quelle en est sa durée ? des dispenses sont-elles envisagées, quels sont les cas de démissions sans préavis ?
Quelle définition donner à une démission, quelles en sont les caractéristiques et les possibilités de rétractation ? La présente fiche pratique répond à toutes ces questions, en détails…
Notre fiche pratique de ce jour vous propose le traitement fiscal et social d’une indemnité transactionnelle faisant suite à une démission dans le cadre d’un PSE.
De nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er novembre 2019, issus de la loi Avenir professionnel. Le site « demission-reconversion.gouv.fr » en fait la présentation en 4 étapes.
Le salarié remet à son employeur sa lettre de démission le 20/02/2015 et se rétracte 5 jours plus tard, adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, confirmant l'existence de circonstances contemporaines la rendant équivoque.
C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le dispositif permettant à certains salariés démissionnaires d’ouvrir droit aux allocations chômage, un arrêté fixe la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels.
La publication d’un décret au JO du 28 juillet 2019 confirme l’entrée en vigueur de nouveaux droits aux salariés démissionnaires, dispositions prévues par la loi « Avenir professionnel », notre article vous en dit plus.
15 cas de démissions légitimes sont actuellement en vigueur, fixés par la convention UNEDIC du 14/04/2017. Un 16ème va entrer en vigueur le 1er novembre 2019, suite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019.
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt consenti à un salarié par l’entreprise en cas de démission.