Le décompte des heures supplémentaires en cas d’organisation du temps de travail en 2019

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

En cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, le régime des heures supplémentaires obéit alors à des règles particulières, que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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​Décompte des heures supplémentaires en cas d’organisation du temps de travail

​Les différents types d’organisation du temps de travail

À titre dérogatoire, les heures supplémentaires ne se décomptent pas à la semaine lorsque le temps de travail est organisé sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’une année.

Les types d’organisation concernés sont :

  • Le travail par cycles ;
  • La modulation ;
  • D’une organisation RTT (Réduction du Temps de Travail) ;
  • Ou encore l’organisation unique du temps de travail instaurée par la loi LDSTT.

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , JO du 21 août 2008

​Seuils de déclenchement des heures supplémentaires

Le tableau synthétique suivant vous propose les différents seuils de déclenchement des heures supplémentaires, selon le mode d’organisation du temps de travail concerné. 

Mode organisation du temps de travail

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Travail par cycles

Heures qui dépassent la durée moyenne de 35h calculées sur la durée du cycle de travail.

Modulation

Constituent des heures supplémentaires :

1)  Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;

2)  Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1). 

Article L 3122-10 du Code du travail abrogé par la loi LDSTT

RTT

Constituent des heures supplémentaires :

1)  Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année ;

2)  Les heures accomplies au-delà de 39 h ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1). 

Article L 3122-19 du Code du travail abrogé par la loi LDSTT

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Présentation

Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

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