Comment déclarer l’activité partielle en DSN en 2020 ?

PAIE TEMPS TRAVAIL EFFECTIF
Fiche pratique

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, à l’occasion d’une nouvelle publication du 9 janvier 2020.

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Les durées légales retenues

En ce qui concerne l’activité partielle, le site de la DSN rappelle que sont retenues les durées légales suivantes en matière d’activité partielle

Périodes

Cadre de référence

Hebdomadaire

35 heures

Mensuelle

151,67 heures

Annuelle

1600 heures (la journée de solidarité étant déduite)

 

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat au cours d’une période d’activité partielle sont appréciées en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

Heures indemnisables et déclaration en DSN

Le site de la DSN prévoit plusieurs organisations du temps de travail et propose à ce titre un tableau récapitulant les cas pouvant être traités en DSN ou pas.

Activité partielle faisant l’objet d’une déclaration en DSN

Mode d’aménagement du temps de travail

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078

Formule de calcul

Hors dispositif particulier d'aménagement du temps de travail

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

Moins

Durée réalisée

Forfait en heures hebdomadaire

01 - Forfait hebdomadaire

Durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

Moins

Durée réalisée

Forfait en heure mensuel

04 - Forfait mensuel

Durée légale mensuelle ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Moins

Durée réalisée

Régime d’équivalence

03 - Équivalent à 35h - 39h (Mayotte)

Si (nombre d’heures rémunérées >= Durée légale) alors :

Durée légale

Moins

Durée réalisée

Si (nombre d’heures rémunérées < Durée légale) alors :

Nombre d’heures rémunérées

Moins

Durée réalisée

 

Commentaire sur régime d’équivalence et activité partielle 

L’avant-dernier alinéa de l’article R.5122-19 pose le principe suivant pour le régime d’équivalence :

« Lorsque le salarié est employé dans le cadre d’un régime d’équivalence tel que prévu à l’article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d’heures rémunérées sur la période considérée. »

Il en découle que sera retenue comme base pour déterminer le calcul des heures à indemniser, soit la durée légale, soit le nombre d’heures rémunérées. Si le nombre d’heures rémunérées est supérieur (ou égal) à la durée légale, ce sera la durée légale qui sera utilisée. En revanche, si le nombre d’heures rémunérées est inférieur à la durée légale, ce sera le nombre d’heures rémunérées qui sera utilisé pour le calcul.

Activité partielle ne faisant pas l’objet d’une déclaration en DSN

Mode d’aménagement du temps de travail

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078

Formule de calcul

Commentaire

Modulation ou accord d’aménagement du temps de travail (article L 3122-2 du code du travail)

08 - Modulation

A NE PAS DECLARER EN DSN

La modulation suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Cycle

07 - Cycle

A NE PAS DECLARER EN DSN

Le cycle suppose un équilibrage des volumes horaires, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

05 - Forfait annuel en jour

06 - Forfait annuel en heures

A NE PAS DECLARER EN DSN

La convention au forfait suppose un équilibrage des volumes horaires ou journaliers, possiblement entre différents mois, ce qui rend impossible une saisie mensuelle.

Modalités déclaratives : notions de base

Les modalités déclaratives de l’activité partielle s’appuient sur les éléments suivants : 

 […]

Unité de mesure de la quotité de travail – S21.G00.40.011 : à renseigner selon le cas de figure

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 : durée collective du travail

Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat

[…]

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle – S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement

Date de début de période de paie – S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de période de paie – S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle

[…]

Type – S21.G00.51.011 : 019 - Heures d'activité partielle

Nombre d'heures – S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser

[…]

Motif de suspension – S21.G00.65.001 : 602 - Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension – S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de la suspension – S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle

[…]

Exemple 1 : activité habituelle à 35h

Préambule

Les exemples concrets proposés par le site de la DSN-info reposent sur les principes généraux suivants :

  • Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont présentés pour illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures à indemniser.
  • Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée », « 002 – Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage », « 003 – Salaire rétabli – reconstitué » et « 010 – Salaire de base », en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN. 

Sont ainsi présentés les blocs suivants :

  • G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
  • G00.51 - Rémunération
  • G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat 

Présentation du contexte

  1. Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 35 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

151.67

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée

35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

15 h. x 7,74 € = 116.10

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 2 : activité habituelle à 32h

Présentation du contexte

  1. Un salarié travaille habituellement 32 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 32 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés. 

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

138.57

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

02 - Autre temps de travail hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat - Durée réalisée

32 h. – 20 h. = 12 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

12 h. x 7,74 € = 92.88

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 3 : forfait heures hebdomadaire

Présentation du contexte

  1. Un salarié est sous convention forfait heures hebdo, fixé à 39 heures par semaine ;
  2. Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 39 heures ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés. 

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

169.00

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169.00

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

01 - Forfait hebdomadaire

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée

35 h. – 20 h. = 15 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

15 h. x 7,74 € = 116.10

Nota :

Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 4 : forfait heures mensuel

Dans le système actuel, c'est une saisie par l'employeur du total des heures à indemniser dans le mois.

Présentation du contexte

  1. Un salarié est sous convention forfait heures mensuel, fixé à 169 heures par mois ;
  2. Au cours du mois, il ne travaille que 150 heures, du fait de la mise en activité partielle de son établissement ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés. 

Modalités déclaratives DSN 

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

21 - forfait heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169.00

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

04 - Forfait mensuel

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale mensuelle - Durée réalisée

151,67 h. – 150 h. = 1,67 h. (eq. à 1h et 40 min.) à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

1,67 h. x 7,74 € = 12.93

Nota :

Les 17,33 heures (169 - 151,67) chômées au-dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Exemple 5 : régime d’équivalence

Présentation du contexte

  1. Un salarié travaille 39 heures par semaine, mais est indemnisé sur une base indemnitaire fixée à 35 heures ;
  2. Au cours de la semaine prévue, suite à la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39 ;
  3. L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés. 

Modalités déclaratives DSN

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.011

Unité de mesure de la quotité de travail

10 - heure

S21.G00.40.012

Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié

151.67

S21.G00.40.013

Quotité de travail du contrat

169.00

S21.G00.40.078

Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle

03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte)

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

S21.G00.51.011

Type

019 - Heures d'activité partielle

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

Durée légale - Durée réalisée

35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser

S21.G00.51.013

Montant

15 x 7.74 = 116.1

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 - Chômage sans rupture de contrat

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle

Références

Publication site DSN-info Fiche n° 2230

Date de création : 09/01/2020 10:48 AM Date de modification : 09/01/2020 10:50 AM