Comment déclarer les mandataires sociaux en DSN en 2020 ?

Mandataire social sans cumul contrat de travail

Les mandataires sociaux non titulaires par ailleurs d’un contrat de travail doivent déclarer la rémunération perçue au titre de leur mandat via un code type de personnel spécifique (863). 

S’ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ils sont exclus notamment :

1. Du régime de l’assurance chômage ;
2. Du régime de la garantie des salaires (AGS) ;
3. De l’application de taux réduits réservées aux salariés (assurance maladie et allocations familiales) et de la réduction générale (réduction Fillon). 

Il est important de s’assurer que la rémunération du mandataire social non salarié est déclarée via le CTP 863 et de veiller à la concordance avec les données individuelles de l’intéressé.

Pour cela, il est possible de se référer au guide déclaration et régularisation cotisations sociales Urssaf, en cliquant ici (document pdf de 176 pages dont nous vous proposons ci-après les pages consacrées exclusivement aux mandataires sociaux). 

Modalités déclaratives au niveau agrégé 

2 Blocs « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sont à compléter, l’un avec un qualifiant d’assiette « autre » (code 920), l’autre avec un qualifiant d’assiette « plafonnée » (code 921). 

Bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 »

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 863 Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920 Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : taux AT (1) Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX.XX € Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné  (1) Le taux AT à utiliser est celui notifié par la CARSAT.

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 863 Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 921 Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX.XX € Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

Modalités déclaratives au niveau nominatif

Bloc « Contrat » (S21.G00.40)

La nature du contrat, indiquée dans la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 », doit correspondre au code « 80 - Mandat social ».

Rubrique « nature du contrat » (S21.G00.40.007) : 80

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Les blocs « Base assujettie - S21.G00.78 » doivent porter les codes base assujettie « 02 - Assiette brute plafonnée » et « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 02 Rubrique « Date début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : XXXX.XX €

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 03 Rubrique « Date début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : XXXX.XX €

Salarié ou non-salarié ?

Le régime social du dirigeant est fonction :

1. De la structure juridique choisie ;
2. Et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence ou non d’autres associés, régime matrimonial…).

Salarié 

• Il bénéficie alors de la protection sociale des salariés, dans les mêmes conditions que ces derniers (sauf concernant le risque chômage), ils sont alors considérés comme des « assimilés-salariés »;
• Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant et sont versées à l’Urssaf ou à la CGSS au fur et à mesure du paiement des rémunérations.

Liste (non exhaustive)

• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée);
• Les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme);
• Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle);
• Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes ;
• Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Non-salarié 

Il relève d’un régime de protection sociale des professions non salariées (TNS) : Sécurité sociale pour les indépendants ou mutualité sociale agricole (MSA) essentiellement. 

Liste (non exhaustive)

• La personne qui exerce son activité en nom propre, à la tête d’une entreprise individuelle ;
• Le gérant associé unique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL ou EIRL) ;
• Le gérant associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) dès lors qu’il est majoritaire, c’est-à-dire qu’il possède, seul ou le cas échéant avec les autres gérants, plus de 50 % du capital de la société.

Mandataire social avec cumul contrat de travail

Sous certaines conditions, le mandataire social peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

• Dans ce cas, la rémunération liée à son contrat de travail est déclarée à travers le CTP 100 ;
• Il bénéficie de l’assurance chômage au titre de ses fonctions de salarié(NDLR : une demande de couverture devra néanmoins être réalisée auprès des services de l’UNEDIC afin que cette couverture soit officiellement reconnue).

Extrait publication site URSSAF, en date du 6 février 2020 :

Fiabilisation des DSN : données relatives au mandataire social

06/02/2020

Fiabiliser les données en DSN, c’est sécuriser les droits de vos salariés, s’assurer du respect de vos obligations et faciliter vos échanges avec les différents organismes.

Les mandataires sociaux non titulaires par ailleurs d’un contrat de travail doivent déclarer la rémunération perçue au titre de leur mandat via un code type de personnel spécifique (863).

S’ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ils sont exclus notamment :

du régime de l’assurance chômage ;

du régime de la garantie des salaires (AGS) ;

de l’application de taux réduits réservées aux salariés (assurance maladie et allocations familiales) et de la réduction générale.(…)

Il est important de s’assurer que la rémunération du mandataire social non salarié est déclarée via le CTP 863 et de veiller à la concordance avec les données individuelles de l’intéressé. Pour cela, vous pouvez vous référer au guide déclaration et régularisation cotisations sociales Urssaf.

En DSN, la déclaration du CTP 863, est à positionner dans le bloc S21.G00.23.

Au niveau des données de l’individu, le statut du mandataire social doit être renseigné au sein de la rubrique nature du contrat (code 80 « mandat social » à la rubrique S21.G00.40.007) qui correspond à l’indication du type de contrat de l’individu.

Avant la transmission de chacune de vos DSN, une vérification de la cohérence entre les données individuelles attachées au mandataire social et celles relatives au montant d’assiette déclaré au CTP 863 doit être effectuée en s’assurant de l’égalité entre :

d’une part la somme des assiettes plafonnées (rubrique S.21.G00.78.001 de type 02) et la somme des assiettes déplafonnées (rubrique S21.G00.78.001 de type 03) des mandataires sociaux ;

d’autre part les montants des assiettes déclarées au CTP 863.

A noter que, sous certaines conditions, le mandataire social peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération liée à son contrat de travail est déclarée à travers le CTP 100. Il bénéficie de l’assurance chômage au titre de ses fonctions de salarié.