La déclaration préalable à l’embauche en 2019

RH EMBAUCHE
Fiche pratique

L’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE). La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet…

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​Une obligation légale

Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)

Article L1221-10

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :

  • D’ouvrir au salarié tous ses droits sociaux,
  • Être couvert en cas d’accident du travail du salarié,
  • Bénéficier pour l’entreprise de tous ses droits à exonération éventuels,
  • Éviter toute sanction.

​DPAE et DSN

La généralisation de la DSN ne met pas fin à la procédure de la DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche).

​Les 2 situations qui ne sont pas concernées par la DPAE

  1. Le recrutement d’un stagiaire (le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié) ;
  2. Le recrutement par le biais du dispositif TESE (Titre Emploi Service Entreprise), ou TFE (Titre Firme Étrangère). 

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Embauche d'un salarié

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