La déclaration préalable à l’embauche en 2022

RH Embauche
Fiche pratique

L’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE). L’URSSAF annonce que la transmission par mail cesse à compter du 1er juillet 2022. Notre fiche pratique vous en dit plus à ce sujet…

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​Une obligation légale

Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)

Article L1221-10

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :

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Embauche d'un salarié

Présentation

Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
1 texte officiel
5 Dossiers PDF

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Embauche d'un salarié

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