L’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE). L’URSSAF annonce que la transmission par mail cesse à compter du 1er juillet 2022. Notre fiche pratique vous en dit plus à ce sujet…
Sommaire
- Une obligation légale
- DPAE et DSN
- Les 2 situations qui ne sont pas concernées par la DPAE
- Déclaration= 6 formalités obligatoires
- Envoi de la DPAE
- Délai de transmission de la DPAE
- Mode de transmission de la DPAE
- Transmission par voie électronique
- Documents transmis par les organismes
- Renouvellement DPAE en cas de contrats successifs
- Conservation avis de réception
- Documents à remettre au salarié
- La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE) dématérialisée
- Pénalité
- Plus de DPAE par mail à compter du 1er juillet 2022
- Suppression de la DPAE par e-mail
- Transmission par flux CFT
- D’autres solutions
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Une obligation légale
Selon l’article L 1221-10 du code du travail, l’embauche d’un salarié nécessite une Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)
Article L1221-10
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
Les services de l’URSSAF rappellent sur leur site que la déclaration est obligatoire afin :
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Embauche d'un salarié
Présentation
Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.
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Embauche d'un salarié
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