Quels sont les salariés placés automatiquement en activité partielle en 2020 ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

La LF rectificative pour 2020 instaure un placement automatique en activité partielle, de certains salariés, le décret du 5/05/2020 fixe les critères, celui du 29/08/2020 durcit le dispositif au 31/08/2020, mais le Conseil d’État le remet en cause.

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​Principe général

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020) contient la mesure suivante :

  • Le placement en activité partielle, à partir du 1er mai 2020, de certains salariés bénéficiant d’arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » ;
  • Ouvrant droit à ce titre, aux indemnités horaires pour les salariés et à l’allocation employeur, quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants. 

​Arrêts de travail concernés

Sont concernés les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 3 motifs suivants : 

  1. Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  2. Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du point 1 ;
  3. Le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

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Composition de ce pack

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56 Fiches pratiques
20 Questions fréquentes PDF
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3 Modèles de bulletin de paie

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