Le régime de l'activité partielle des contrats d'alternance à compter du 1er novembre 2020 : exemples chiffrés

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte 

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1^ère année) ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 2,74 € (soit 27% du Smic horaire) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 2,74 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2020.

Ordonnance du 14 octobre 2020 

• En application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, l’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 2,74€

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Article 2

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages 

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 2,74 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 2,74 € ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

Régime social indemnités horaires 

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte 

• Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,15 € (3^ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 10,15 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2020.

Ordonnance du 14 octobre 2020 

• En application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, l’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,03 € (valeur minimale lorsque la rémunération par heure est au moins égale au smic horaire).

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Article 2

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages 

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,03 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,03 € ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

Régime social indemnités horaires 

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 3

Présentation du contexte 

• Soit un salarié sous contrat de professionnalisation ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 8,12 € (salarié âgé de 21 ans et plus et moins de 26 ans, avec un niveau départ équivalent au BAC pro au minimum) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 8,12 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2020.

Ordonnance du 14 octobre 2020 

• En application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, l’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,12€

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Article 2

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages 

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,12 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,12 € ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée. 

Régime social indemnités horaires 

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 4

Présentation du contexte 

• Soit un salarié sous contrat de professionnalisation ;
• Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,15 € (salarié âgé de 26 ans et plus) ;
• La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 10,15 € également ;
• Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juin 2020.

Ordonnance du 14 octobre 2020 

• En application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, un salarié sous contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic horaire reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du smic horaire qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. 

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Article 2

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages 

• L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,03 € ;
• En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,03 € ;
• L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
• Aucune surcharge financière n’est donc constatée.

Régime social indemnités horaires 

• Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.