Activité partielle : le régime des indemnités horaires et des allocations de janvier à décembre 2020

Indemnités horaires

Allocations employeurs

• Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;
• Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette.

Article R 5122-18 code du travail 

L’allocation versée à l’employeur est déterminée de façon « forfaitaire » et en valeur taux horaire comme suit :

• 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Articles R 5122-12 et D 5122-13 code du travail 

Indemnités horaires

Allocations employeurs

• Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;
• Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut.

Questions/réponses Ministère du travail du 25 mars 2020

• Les allocations ne sont ainsi plus déterminées de façon forfaitaire, mais correspondront à 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le smic horaire (soit 4,5 * 10,15€* 70%= 31,97 €).
• Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 € (sauf lorsque l’activité partielle concerne les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Articles R 5122-12, R 5122-18 et D 5122-13 code du travail

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Régime social cumul indemnités horaires avec indemnités complémentaires versées par l’employeur 

• De façon dérogatoire à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 ;
• Lorsque la somme de l’indemnité horaire légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic ;
• Alors la part versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité, dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité versée au salarié. 

Article 5 ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, visant à modifier l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Pas de modification

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Le régime en vigueur depuis le 1^er juin est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, en application des dispositions du décret n°2020-1316 publié au JO du 31 octobre 2020.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Depuis le 1^er juin 2020, l’allocation employeur fait l’objet d’une procédure de modulation comme suit 

• Un taux « de droit commun » de 60% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité horaire du salarié ;
• Un taux « dérogatoire » de 70% pour les entreprises qui appartiennent aux secteurs identifiés* par décret.

Sont concernés les employeurs :

• Qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
• Des secteurs d’activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
• Relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. 

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Le régime en vigueur depuis le 1^er juin est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, en application des dispositions du décret n°2020-1319 publié au JO du 31 octobre 2020.

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Le décret n°2020-1316 fixe le régime des indemnités horaires versées aux salariés, à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

• Une valeur correspondant à 60% de sa rémunération brute ;
• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1^er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ;
• L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Le décret n°2020-1319 fixe le régime des allocations versées aux employeurs, à compter du 1^er janvier 2021 comme suit :

1. Un taux horaire fixé à 36% de la rémunération horaire brute de référence prise en compte pour le calcul des indemnités horaires ;
2. Dans la limite de 4,5 Smic horaire ;
3. Avec une valeur plancher de 7,23 €.