Activité partielle : le régime des indemnités horaires et des allocations de janvier à décembre 2020

PAIE CHÔMAGE PARTIEL
Fiche pratique

Le régime de l’activité partielle connait en 2020, de très nombreuses modifications. Notre fiche pratique est actualisée afin de prendre en considération les dispositions des 2 décrets publiés au JO du 31 octobre 2020.

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​Du 1er janvier au 29 février 2020 inclus

Indemnités horaires

Allocations employeurs

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;
  • Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette.

Article R 5122-18 code du travail 

L’allocation versée à l’employeur est déterminée de façon « forfaitaire » et en valeur taux horaire comme suit :

  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Articles R 5122-12 et D 5122-13 code du travail 

​Du 1er mars au 30 avril 2020 inclus

Indemnités horaires

Allocations employeurs

  • Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, et dont la valeur correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;
  • Lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle, perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut.

Questions/réponses Ministère du travail du 25 mars 2020

  • Les allocations ne sont ainsi plus déterminées de façon forfaitaire, mais correspondront à 70% de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le smic horaire (soit 4,5 * 10,15€* 70%= 31,97 €).
  • Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 € (sauf lorsque l’activité partielle concerne les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Articles R 5122-12, R 5122-18 et D 5122-13 code du travail

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Indemnisation de l'activité partielle

Présentation

Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.

Composition de ce pack

3 Outils de calcul
2 Formulaires CERFA
59 Fiches pratiques
33 Textes officiels
20 Questions fréquentes PDF
1 PDF-DOCUMENT
3 Modèles de bulletin de paie

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