Veille sociale
Calendrier des échéances sociales 2027
Les dates limites, entrées en vigueur, fins de transition, paiements et déclarations relevés dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiés par la rédaction.
Janvier 2027
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1er janvier 2027 Dans 55 joursEntrée en vigueur Organismes certificateurs et auditeurs Qualiopi
Les exigences déontologiques et d'harmonisation des certificateurs prévues à l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2027. Elles imposent une impartialité stricte, l'absence de liens d'intérêt, au moins une journée (7 heures) d'harmonisation des pratiques par an pour les auditeurs et des systèmes de détection des manquements à l'intégrité avec remontée des signalements au ministère.
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1er janvier 2027 Dans 55 joursEntrée en vigueur Employeurs, gestionnaires de paie et éditeurs de logiciels de paie ; salariés bénéficiaires de garanties collectives ou du versement santé
Les contributions patronales finançant la complémentaire santé, la prévoyance collective et la retraite supplémentaire, ainsi que le versement santé, pourraient entrer dans le calcul du montant net social pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Les cotisations salariales correspondantes resteraient déduites. Les services paie devront adapter le paramétrage des logiciels et contrôler le MNS affiché sur le bulletin et déclaré en DSN, sous réserve de la publication du décret attendu.
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courant 2027Entrée en vigueur Employeurs et gestionnaires de paie déclarant des heures complémentaires de salariés à temps partiel en DSN
À compter de la norme 2027, toute régularisation d'heures complémentaires devra obligatoirement être rattachée à la période d'emploi au cours de laquelle elles ont été réalisées. La tolérance liée à la gestion décalée des EVP, qui permet de les rattacher à la période de prise en compte en paie, ne s'appliquera plus aux régularisations. Les gestionnaires de paie doivent adapter le paramétrage du bloc Rémunération S21.G00.51 en conséquence.