Résumé de ce modèle de lettre
En cas de licenciement pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde), l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure.
La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée ou remise en main propre moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard 1 mois à compter de l’entretien préalable ou, le cas échéant, à compter de l’avis rendu par une instance disciplinaire.
Modèle de notification de licenciement personnel disciplinaire
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
…………………………
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Objet : Notification de licenciement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ou lettre remise contre récépissé
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Par courrier en date du …………………. (date du courrier de convocation), nous vous avons convoqué à un entretien, avec M………………………………..(nom, prénom), qui s’est tenu le ………………………….. (date) à ……h…… (heure) au siège social de l’entreprise situé …………………………………………………………. (adresse).
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