L’entretien préalable est obligatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien.
L’entretien préalable ne doit donc pas avoir lieu avant le 6ème jour ouvrable suivant la date de première présentation du courrier de convocation au domicile du salarié.
La Cour de cassation a précisé récemment qu'en cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
Dans cette affaire, une salariée avait été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien préalable fixé au 9 novembre 2016, soit dans le respect du délai de 5 jours.
La salariée ayant ensuite été placée en arrêt de travail jusqu'au 16 novembre 2016, l'employeur avait reporté par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30 novembre 2016.
Licenciée pour faute grave le 3 décembre 2016, la salariée avait alors saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.
La Cour d'appel et la Cour de cassation ont jugé la procédure régulière au motif que la salariée, qui avait été convoquée par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l'entretien reporté en raison de son état de santé.
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003
Licencier un salarié pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel touche la personne du salarié, à la différence du licenciement pour motif économique. Il peut être disciplinaire (fondé sur une faute) ou non disciplinaire. Vous ...