Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : les taux de séparation médians « 2022-2023 » sont confirmés

Principes généraux : rappels

Objectif général 

Il convient tout d’abord de se souvenir que c’est le règlement d'assurance chômage qui prévoit, aux articles 50-2 à 51, ce dispositif qui vise 2 objectifs principaux, au travers d’une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs :

1. Une incitation à l’emploi durable ;
2. Et une sorte de « pénalisation » des recours aux contrats de courte durée.

Ces dispositions sont notamment à retrouver au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

Nous avons d’ailleurs abordé, en détails, le contenu de ce décret dans une de nos actualités à retrouver au lien suivant :

Employeurs concernés

Ce nouveau dispositif concerne :

• Les employeurs comptant un effectif de 11 salariés et plus ;
• Exerçant leur activité dans 1 des secteurs visés par ce mécanisme (7 secteurs d’activité à ce jour).

Secteur S1 

• Actuellement, les employeurs exerçant leur activité dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs dits S1) sont hors champ du dispositif.

Les 7 secteurs concernés 

Ainsi que nous l’indiquons précédemment, les employeurs concernés par la modulation de taux de contribution à l’assurance chômage sont ceux qui exercent leur activité au sein des 7 secteurs suivants : 

1. Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
2. Transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
3. Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
4. Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
5. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
6. Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
7. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

Modulation du taux patronal d’assurance chômage

Principe général 

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage, dont le taux de droit commun est actuellement fixé à 4,05% :

• Soit à la baisse (dispositif bonus) ;
• Soit à la hausse (dispositif malus).

1 taux plancher et 1 taux plafond

Toutefois cette modulation connaît des limites, à savoir :

• Un taux « plancher » de 3% (les employeurs ne pourront appliquer un taux plus base que le taux plancher) ;
• Un taux « plafond » de 5,05 % (les employeurs ne pourront être soumis à un taux supérieur au taux plafond). 

Ces taux (application d’un bonus ou d’un malus) sont déterminés en fonction du taux de séparation.

Taux de séparation : principe

Le taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim (hors certains cas exclus), qui sont suivies d’une à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise. 

Fins de contrats exclus 

Les 6 cas de ruptures suivants sont « hors champ » d’application du dispositif, le nombre de ruptures correspondant à ces situations seront donc exclus du calcul du taux de séparation de l’entreprise :

1. Les démissions (NDLR : ce qui est logique car seul le salarié est à l’origine de la rupture du contrat) ;
2. Les fins de contrats d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
3. Les fins de contrat IAE (contrats conclus par les structures de l’Insertion par l’Activité Économique) ou les contrats CUI (Contrats Uniques d’Insertion)) ;
4. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat CDI intérimaire ;
5. Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
6. Et les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.

Les 3 situations envisageables

Concrètement, de façon synthétique les 3 situations suivantes sont envisageables :

1. Taux séparation entreprise < taux séparation médian secteur : application du dispositif bonus ;
2. Taux séparation entreprise > taux séparation médian secteur : application du dispositif malus ;
3. Taux séparation entreprise = taux séparation médian secteur : l’entreprise applique le taux de droit commun.

Application 

Les précisions suivantes ont été apportées par le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, publié au JO du 27 :

1^er cycle de modulation 

Ce 1^er cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

2^ème cycle de modulation 

Ce second cycle de modulation des contributions patronales d’assurance chômage concerne la période d’emploi :

• Du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
• Sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

L’arrêté publié au JO du 31 août 2023

L’arrêté du 25 août 2023, publié au JO du 31, fixe :

• Pour les périodes d'emploi courant du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024 ;
• Les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs. 

C’est donc le 2^ème cycle de modulation qui est directement concerné par cette publication 

Secteur d’activité	Taux de séparation médian (1er juillet 2022-30 juin 2023)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	185,96 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution	55,65 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques	10,85 %
Hébergement et restauration	86,07 %
Transports et entreposage	44,33 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques	98,68 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie	96,66 %

Extrait de l’arrêté :

Publics concernés : employeurs établis en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, concernés par le dispositif de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, appelé « bonus-malus ».
Objet : nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris en application du I de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, fixe, pour les périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.

Article 1

Les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la seconde période d'emploi mentionnée au dernier alinéa de l'article 51 de la même annexe, sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
ANNEXE 1
TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2022 ET LE 30 JUIN 2023

SECTEUR D'ACTIVITÉ	TAUX DE SÉPARATION MÉDIAN (1ER JUILLET 2022 - 30 JUIN 2023)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac	185,96 %
Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution	55,65 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques	10,85 %
Hébergement et restauration	86,07 %
Transports et entreposage	44,33 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques	98,68 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie	96,66 %

Source des données : ACOSS sur le fondement des données de l'ACOSS, de la CCMSA et de Pôle emploi.
Méthodologie :
Conformément aux dispositions de l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés du secteur.
Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont calculés suivant les règles prévues aux articles 50-5 à 50-7 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins onze salariés sont pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, d'au moins onze salariés, conformément à l'article 50-9 de la même annexe.
Les données prises en compte dans le calcul sont fondées sur les déclarations des employeurs effectuées via la déclaration sociale nominative (effectif, masse salariale) ou auprès de Pôle emploi (fins de contrat de travail).

Références 

Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, JO du 31