Le Ministère du Travail précise que cette publication pourra être mise à jour au fil de l’eau.
Thèmes du Questions – Réponses du 24 mars 2020
- Modalités de recours à l’activité partielle.
Toutes les SIAE (AI, ACI, EI, ETTI) ainsi que les EA et employeurs de parcours emploi compétences (PEC) de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l’activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle – à l’exception de celles portées par les collectivités territoriales.
Les AI, ETTI, EATT et GEIQ peuvent se déclarer en activité partielle – indifféremment de la situation des entreprises utilisatrices dès lors qu’elles remplissent les conditions de droit commun pour recourir à l’activité partielle.
- Parcours et renouvellement des contrats.
La suspension du CDDI ou CDDT, issue de l’activité partielle, n’entraîne pas le report de son terme : le contrat prend fin à la date qu’il prévoit, qu’elle corresponde ou non à une période d’activité partielle.
Les CDDI/CDD tremplin étant par nature des contrats renouvelables dans la limite de 24 mois (ou plus pour les cas particuliers) et afin d’assurer la continuité des parcours d’insertion, ces contrats pourront à titre exceptionnel être renouvelés pour un salarié placé en activité partielle. De même pour les parcours en CDDU au sein des AI qui peuvent donner lieu à des renouvellements pour un salarié placé en activité partielle.
Dans une même logique de sécurisation des parcours, il sera possible de solliciter un renouvellement de PEC, y compris lorsque le salarié a été placé en activité partielle en fin de contrat.
- Modalités de déclaration des heures sur les extranets ASP.
Les heures travaillées doivent pouvoir continuer à être déclarées sur l’extranet de l’ASP.
En revanche, toute heure en chômage partiel ne doit pas donner lieu à une déclaration au titre de l’IAE ou des EA. Le principe est celui d’un non cumul entre les aides perçues au titre de l’activité partielle et l’aide au poste IAE ou EA.
- Mesures de soutien aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et aux entreprises adaptées (EA).
Toutes les mesures de droit commun pour assurer le maintien dans l’emploi et la viabilité des entreprises (dispositif exceptionnel de report des charges sociales et fiscales, report d’échéances bancaires et garanties d’État…) s’appliquent aux acteurs de l’inclusion.
Pour compléter les dispositifs de droit commun et prendre en compte le cas échéant certaines spécificités, les fonds existants (FDI pour l’IAE, FATEA pour les EA) pourront être utilisés pour accompagner les structures et les aider à s’adapter aux circonstances exceptionnelles. Des propositions sont en cours d’élaboration sur ces points et seront soumises aux réseaux représentatifs
Par dérogation et pour faire face à l’urgence, il pourra être procédé au versement en une fois du FDI.
Pour les GEIQ, les fonds du PIC dédiés pourront être mobilisés pour venir en soutien de GEIQ en difficulté en raison de la crise actuelle.
- Focus parcours emploi compétences (PEC).
En application du principe de continuité du service public, les prescripteurs, acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi) adaptent leur fonctionnement pour continuer à accompagner, à distance, les bénéficiaires de PEC pendant leur parcours, quelles que soient leurs situations (télétravail, autorisation spéciale d’absence, activité partielle, voire poursuite de l’activité) ainsi que les employeurs.
Référence
Questions-Réponses Ministère du Travail « IAE / EA / PEC Coronavirus - Covid-19 » du 24 mars 2020 :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-qr-employeurs-inclusifs.pdf