Valeur maximale part patronale aux titres-restaurants en 2023
Pour l’année 2023, cette valeur maximale aura connu plusieurs épisodes comme suit (et d’autres « épisodes sont attendus prochainement) :
Épisode 1 : loi de finances pour 2023
L’article 4 de la loi modifie la valeur maximale de la participation patronale aux titres restaurants comme suit :
Régime en vigueur avant la loi
En application des articles L 136-1-1 (CSS) et L 3262-6 (CT), la participation patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite :
- D’une part comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titres-restaurants ;
- Et d’une valeur maximale de 5,69 € (période janvier-août 2022) et 5,92 € (période septembre-décembre 2022, valeur revalorisée par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022).
Régime en vigueur depuis la loi
- Le présent article revalorise la part patronale maximale pour la porter désormais, en 2023,