Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en février 2026 !
ALSACE MOSELLE
Maintien de salaire spécifique en Alsace-Moselle : le salarié doit exercer son activité dans les départements concernés
Dans le droit local d’Alsace-Moselle, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de leur volonté et pour une durée relativement sans importance, ont droit au maintien de leur salaire, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté.
La Cour de cassation vient de préciser que le salarié ne peut bénéficier de cette disposition que s’il exerce principalement son activité dans les départements concernés : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle.
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