Rappel de la réglementation
En préambule, le site net entreprise nous rappelle les notions suivantes :
Réinsertion progressive
- Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ;
- Un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive ;
- Durant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.
Une condition d’arrêt « préalable »
- Afin d’inciter au recours à ce dispositif, la condition d’un arrêt à temps complet préalable a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 pour la maladie, puis également pour les AT/MP par la LFSS 2020.
Nos publications
Nous avons abordé cette suppression en « 2 temps » sur notre site :
- Notre publication du 22 janvier 2019
La LFSS pour 2019 simplifie le régime du temps partiel thérapeutique
Rappelons que le temps partiel thérapeutique, est une forme particulière de reprise du travail après une période d'absence médicalement constatée. Au 1er janvier 2019, les conditions d'accès à ce régime sont simplifiées.
- Notre publication du 13 janvier 2020
La LFSS pour 2020 supprime le délai de carence pour temps partiel thérapeutique
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, améliore le régime du temps partiel thérapeutique, abrogeant à cette occasion du délai de carence de versement des IJSS. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Appellation
Le site net-entreprises confirme que :
- En AT/MP, le temps partiel thérapeutique est appelé « travail aménagé ou à temps partiel » ;
- Cependant, en DSN, la notion de « temps partiel thérapeutique » s’applique également aux AT/MP.
Traitement dans la norme DSN
Evolution à compter de septembre 2022
À compter de septembre 2022 (version de norme P22V01), il est prévu de transmettre les informations relatives à la déclaration du TPT en DSN à la CNAM et à la MSA.
Il est confirmé à ce sujet que « Les modalités de bascule vers la DSN seront précisées prochainement ».
Traitement actuel
- Jusqu’à la mise en production du TPT, les éléments relatifs au TPT pouvant être déclarés dans une DSN mensuelle ne sont donc pas transmis à la CNAM et la MSA pour liquider des indemnités journalières TPT ;
- Ainsi, le bloc « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 » n'est pour le moment pas exploité par la CNAM et la MSA, il n’est donc pas obligatoire de le renseigner avant septembre 2022 ;
- Le traitement par la CNAM et la MSA des TPT déclarés en DSN n’emporte pas d’obligation déclarative du TPT en DSN. Les anciennes procédures déclaratives du TPT via net-entreprises restent valides.
Pour la fonction publique, les informations relatives aux TPT doivent être véhiculées dans les DSN mensuelles auprès de l’ensemble des organismes utilisant la DSN, comme cela est réalisé pour l’ensemble du descriptif des périodes d’emploi de chaque individu.
En revanche, pour tous les fonctionnaires (qu’ils soient à temps complet ou non, de plus ou moins 28h), la DSN ne se substitue pas aux procédures déclaratives existantes du TPT.
Références
Publication site net-entreprises, fiche n° 911 Date de création : 24/08/2016 04:15 PM Date de modification : 14/06/2022 04:23 PM