Modalités déclaratives : le décret du 20 avril 2023
Régime en vigueur avant le décret
L’article D 5212-8 du code du travail prévoit que la DOETH :
- Doit être effectuée « pour la période d'emploi du mois de février » de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée ;
- Ce qui correspond, pour les gestionnaires de paie, à la DSN adressée à l’administration le 5 ou 15 mars N, au titre de l’année N-1.
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Calcul taxe contribution AGEFIPH
Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 21 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF
- 5 Dossiers PDF