Coronavirus : report possible des entretiens professionnels bilans jusqu’au 31 décembre 2020

RH ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Actualité

Une ordonnance du 1er avril 2020 autorise le report jusqu’au 31 décembre 2020 des premiers entretiens professionnels d’état des lieux qui doivent avoir lieu depuis le 7 mars.

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L’entretien professionnel état des lieux

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

  • Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
  • Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins une formation non obligatoire (formation non prescrite par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité professionnelle).

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à hauteur de 3 000 € dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Les premiers entretiens bilans doivent avoir lieu en 2020 pour les salariés ayant eu leur premier entretien d’évolution professionnelle en 2014, plus précisément depuis le 7 mars 2020 pour les salariés ayant eu leur 1er entretien le 7 mars 2014.

Report de l’échéance au 31 décembre

Compte tenu du confinement et de la distanciation, l’organisation des entretiens professionnels qui doivent se tenir depuis le 7 mars est quasiment impossible et, en tout état de cause, fortement déconseillée.

L’ordonnance du 1er avril permet donc aux entreprises de reporter l’échéance de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

L’obligation d’abonder le CPF en cas de sanction ne s’appliquera donc pas jusqu’au 31 décembre 2020.

Référence

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, art. 1.

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