Des taux PAS actualisés seront transmis aux employeurs en décembre 2019

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Actualité

C’est une information importante transmise par le site de la DSN-info, les employeurs devraient en effet recevoir des taux PAS actualisés, en décembre 2019, afin de tenir compte de la baisse annoncée pour 2020 par le PLF pour 2020.

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Projet de loi de finances pour 2020

La publication de la DSN-info confirme que :

  • Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020;
  • Qui aura un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.

Recalcul de la DGFiP

Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt de bénéficier dès le début de l'année 2020, de cette diminution de l’impôt sur le revenu ;

La DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt.

Taux « rafraichis »

Ces taux "rafraichis" :

  1. Seront transmis aux collecteurs, à compter du 1er décembre 2019, via les CRM ;
  2. Figureront ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré 11/2019, ainsi que des réponses aux appels TOPAZE déposées à compter du 1er décembre 2019.  

Application des nouveaux taux

Selon le site de la DSN, cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 de la situation fiscale actualisée des contribuables.

Rappel des règles d’application

Il est rappelé que :

  • Les collecteurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux. 

Il est toutefois constaté qu'une majorité de collecteurs applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M :

  1. Une transmission par la DGFiP des taux "rafraichis" dès le mois de décembre 2019 ;
  2. Permettra ainsi à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020.  

En décembre 2019 ou février 2020

De façon pratique, les collecteurs appliquant ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation ;

  • Les plus réactifs pourront ainsi être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019 ;
  • A contrario, les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux "rafraichis" au titre de février 2020.  

Publication site de la DSN-info

Mise à jour le 19/11/2019 

ACTUALISATION DU TAUX DE PAS PRENANT EN COMPTE LA BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
 Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt. Ces taux "rafraichis" seront transmis aux collecteurs, à compter du 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers (CRM). Ils figureront ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré 11/2019, ainsi que des réponses aux appels TOPAZE déposées à compter du 1er décembre 2019.  
 Cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les collecteurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux. Il est toutefois constaté qu'une majorité de collecteurs applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M : une transmission par la DGFiP des taux "rafraichis" dès le mois de décembre 2019 permettra ainsi à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020.  
 Les collecteurs appliquent ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation. Les plus réactifs pourront ainsi être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019. A contrario, les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux "rafraichis" au titre de février 2020.