La CNAV précise les conséquences de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2016

Au sein d’une circulaire du 18 décembre 2015, les services de la CNAV nous informent sur les conséquences liées au renouvellement du Smic horaire au 1^er janvier 2016 en matière de législation vieillesse.

La présente actualité vous en dit plus…

Pensions de réversion

Selon l’article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel de ressources personnelles permettant l’attribution de la pension de réversion est exprimé en fonction du smic horaire, plus précisément à hauteur de 2.080 fois le montant horaire du smic.

Plafond annuel de ressources 

Ainsi, au 1^er janvier 2016, les revenus annuels du veuf ou de la veuve ne doivent pas excéder les valeurs suivantes : 

Situations	Valeur annuelle	Valeur trimestrielle
Personne seule	20.113,60 €	5.028,40 €
Personne vivant en ménage	32.181,76 €	8.045,44 €

Validation de trimestres

Les services de la CNAV rappellent que l’article R. 351-9 CSS, modifié par le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, prévoit qu’il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er  janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures. 

Les salaires permettant de valider des trimestres sont ainsi fixés comme suit au 1^er janvier 2016 : 

Validation de…	Salaire de référence
1 trimestre	1.450,50 €
2 trimestres	2.901,00 €
3 trimestres	4.351,50 €
4 trimestres	5.802,00 €

Minimum contributif

Sont concernés, dans le secteur privé, les assurés :

• Ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite (soit de 60 à 62 ans selon la génération) ;
• Et qui disposent du nombre de trimestres de cotisation demandé (encore une fois selon la génération).
•  bénéficient du minimum contributif.

Ces personnes bénéficient du minimum contributif, correspondant à une retraite plancher. 

La présente circulaire CNAV, indique qu’en conséquence du relèvement du Smic au 1^er janvier 2016, le montant du plafond mensuel de retraites personnelles, pour l’attribution du minimum contributif au 1^er janvier 2016, est fixé à :

•  1 135,73 € (au lieu de 1.129,40 € en 2015). 

Pour rappel, le plafond de retraites personnelles à retenir en cas de révision du minimum tous régimes, n’est pas modifié puisqu’il tient compte de la revalorisation des pensions de vieillesse. 

Assurance volontaire des personnes chargées de famille

Les parents chargés de famille ont la faculté de s’assurer volontairement, pour le risque vieillesse.

Leur assiette trimestrielle de cotisation est égale à 507 fois le Smic horaire.

Au 1^er janvier 2016 :

• L’assiette forfaitaire trimestrielle applicable est fixée à 4.903 € ;
•  Et le montant de la cotisation trimestrielle est fixé à 865 € (le taux de cotisation cumulé en vigueur étant de 17,65 % en 2016).

 

Assurance Volontaire des Parents au Foyer (AVPF) 

 

Sont concernés les pères ou les mères qui cessent une activité salariale afin d’élever leurs enfants.

Ces personnes ont la possibilité de cotiser volontairement à la retraite via l'AVPF. 

La cotisation due au titre de l’AVPF est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1^er juillet de l'année civile précédente (soit 9,61 €). 

Le taux cumulé de cotisations d’assurance vieillesse applicables en 2015 aux assiettes forfaitaires au titre de l’AVPF est fixé à 17,65 %, l’assiette forfaitaire mensuelle applicable en 2016 au titre de l’AVPF est fixée à 1.624,09 € (169 * 9,61 €).

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ASPA 

Depuis 2006, le minimum vieillesse a été simplifié en une prestation unique : l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

L’article R. 815-29 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler cette allocation avec des revenus professionnels dans une certaine limite fixée à 0,9 SMIC pour une personne seule et à 1,5 fois le SMIC pour une personne vivant en couple.

Ces dispositions sont applicables à l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI). 

Le cumul partiel de l’ASPA (ou de l’ASI) avec des revenus d’activité prend la forme d’un abattement forfaitaire appliqué aux revenus professionnels pris en compte dans l’appréciation des ressources.

Cet abattement est fixé en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 1^er janvier de l’année. 

Ainsi au 1^er janvier 2016, l’abattement forfaitaire trimestriel est fixé à : 

Situations	Valeur mensuelle	Explications
Personne seule	1.319,95 €	[9,67 € X (35 heures X 52 semaines / 12 mois)] X 0,9
Personne vivant en ménage	2.199,92 €	[9,67 € X (35 heures X 52 semaines / 12 mois)] X 1,5

En cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, lorsque l’examen des ressources sur 3 mois aboutit à un rejet, l’abattement forfaitaire est déterminé comme suit au 1^er janvier 2016 : 

Situations	Valeur trimestrielle	Explications
Personne seule	5.279,92 €	[9,67 € X (35 heures X 52 semaines / 12 mois) X 4] X 0,9
Personne vivant en ménage	8.799,70 €	[9,67 € X (35 heures X 52 semaines / 12 mois) X 4] X 1,5

Extraits de la circulaire :

2.1 Plafonds de ressources opposables pour l’attribution et le service des pensions de réversion à compter du 1er janvier 2016

L’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond annuel opposable à une personne seule. En conséquence, les plafonds de ressources à retenir pour une personne seule à compter du 1 er janvier 2016 sont fixés à : - 20 113,60 euros pour la valeur annuelle - 5 028,40 euros pour la valeur trimestrielle Les plafonds de ressources à retenir pour un ménage à compter du 1er janvier 2016 sont fixés à : - 32 181,76 euros pour la valeur annuelle - 8 045,44 euros pour la valeur trimestrielle

2.2 Salaire permettant de valider un trimestre

L’article R. 351-9 CSS, modifié par le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, prévoit qu’il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures. Par suite, le salaire de référence à retenir en 2016 est de : - 1 450,50 euros pour la validation d’un trimestre ; - 2 901 euros pour la validation de 2 trimestres ; - 4 351,50 euros pour la validation de 3 trimestres ; - 5 802 euros pour la validation de 4 trimestres.

2.4 Minimum tous régimes

Lors de l’attribution du minimum tous régimes, le plafond mensuel de retraites à comparer au total mensuel des retraites personnelles de l’assuré est celui en vigueur à la date à laquelle le droit au minimum tous régimes est ouvert (article L. 173-2 du code de la sécurité sociale). Il est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance (Smic). En conséquence du relèvement du Smic au 1er janvier 2016, le montant du plafond mensuel de retraites personnelles, pour l’attribution du minimum contributif au 1er janvier 2016, est fixé à 1 135,73 euros. Pour rappel, le plafond de retraites personnelles à retenir en cas de révision du minimum tous régimes, n’est pas modifié puisqu’il tient compte de la revalorisation des pensions de vieillesse

2.5 Assurance volontaire des personnes chargées de famille – assiette forfaitaire

Les personnes chargées de famille ont la faculté de s’assurer volontairement, pour le risque vieillesse, dans les conditions prévues à l’article L. 742-1, 2° du code de la sécurité sociale (CSS). Leur cotisation est calculée en retenant (article D. 742-3 CSS) : - le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ; - une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d’une année, au produit du montant du Smic horaire (en vigueur au 1er janvier de l’année civile considérée) par 507. A compter du 1er janvier 2016 : - l’assiette forfaitaire trimestrielle applicable est fixée à 4 903 euros ; - et le montant de la cotisation trimestrielle est fixé à 865 euros (le taux de cotisation cumulé en vigueur étant de 17,65 % en 2016 conformément aux dispositions du décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 publié au JO du 19 décembre 2014).

2.6 Assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) : taux de cotisation vieillesse et assiette forfaitaire

Pour rappel, l’article R. 381-3 du CSS précise que la cotisation due au titre de l’AVPF est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente. Revalorisation du Smic au 1er janvier 2016 et incidences en matière de législation vieillesse Cnav – Circulaire P. 5 / 5 Le taux de cotisation à retenir est égal au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Le taux cumulé de cotisations d’assurance vieillesse applicables en 2015 aux assiettes forfaitaires au titre de l’AVPF est fixé à 17,65 % (décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 publié au JO du 19 décembre 2014). L’assiette forfaitaire mensuelle applicable en 2016 au titre de l’AVPF est fixée à 1 624,09 euros.

2.7 Aspa/ASI – abattement forfaitaire au titre des revenus professionnels

L’article R. 815-29 CSS permet aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de cumuler cette allocation avec des revenus professionnels dans une certaine limite. Ces dispositions sont applicables à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI). Le cumul partiel de l’Aspa ou de l’ASI avec des revenus d’activité prend la forme d’un abattement forfaitaire appliqué aux revenus professionnels pris en compte dans l’appréciation des ressources. Cet abattement est fixé en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année. L’abattement est déterminé en faisant l’objet, le cas échéant, d’une troncature deux chiffres après la virgule. Ainsi au 1er janvier 2016, l’abattement forfaitaire trimestriel est fixé à : - [9,67 euros X (35 heures X 52 semaines / 12 mois)] X 0,9 = 1 319,95 euros pour une personne seule ; - [9,67 euros X (35 heures X 52 semaines / 12 mois)] X 1,5 = 2 199,92 euros pour un ménage. En cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, lorsque l’examen des ressources sur trois mois aboutit à un rejet, l’abattement forfaitaire est déterminé comme suit au 1er janvier 2016 : - [9,67 euros X (35 heures X 52 semaines / 12 mois) X 4] X 0,9 = 5 279,82 euros pour une personne seule ; - [9,67 euros X (35 heures X 52 semaines / 12 mois) X 4] X 1,5 = 8 799,70 euros pour un ménage.

Références 

Circulaire CNAV référence : 2015 – 64, publié le 18 décembre 2015

Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 18 décembre 2015