L’échéancier de mise en application de la loi Macron est fixé

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Sur le site Légifrance, le Gouvernement a diffusé récemment, concernant la loi Macron, un « échéancier de mise en application de la loi », que nous vous proposons de découvrir. Nous en ...

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Sur le site Légifrance, le Gouvernement a diffusé récemment, concernant la loi Macron, un « échéancier de mise en application de la loi », que nous vous proposons de découvrir.

Nous en avons fait une proposition « thématique » afin de rapprocher ce calendrier de nos récentes publications. 

Le travail dominical

Des décrets sont attendus afin de délimiter les nouvelles zones géographiques (zone touristique, zone touristique internationale, zone commerciale ou gare d’affluence exceptionnelle), permettant aux établissements de vente au détail de biens et de services situés dans ces zones d’ouvrir de plein droit le dimanche. 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 242

Article L3132?24, IV, code du travail

Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Septembre 2015

Article 244

article L. 3132-25-1 du code du travail

Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Licenciement économique

Lorsqu’une entreprise (ou un groupe) a des implantations hors de France, la loi Macron indique que c’est au salarié d’effectuer la démarche permettant d’accéder aux offres concernées.

Ce décret doit fixer les modalités d’information du salarié sur la possibilité de demander de telles offres de reclassement. 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 290, II

article L. 1233-4-1 du code du travail

Information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national.

Décembre 2015

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

La loi Macron allège les obligations d’information des employeurs en cas de cession d’entreprise.

Un décret doit fixer la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif (à défaut, ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 6 février 2016). 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Décrets (ou observations)

Article 204, III

Article 18 de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et plusieurs articles du code de commerce

Date d'entrée en vigueur du dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.

Publication éventuelle envisagée en décembre 2015

Salariés détachés

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, la loi Macron introduit plusieurs modifications pour lesquelles certains décrets doivent être publiés. 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 280, I

article L. 1263-3 du code du travail

Délai dans lequel sur injonction d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, un employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national doit faire cesser tout manquement grave constaté.

Décembre 2015

Article 282, IV

article L. 8291-1 du code du travail

Désignation de l'organisme national délivrant la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Article 282, IV

article L. 8291-1 du code du travail

Modalités de déclaration soit par l'employeur établi en France soit par l'employeur hors de France soit par l'entreprise qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.

Article 282, IV

article L. 8291-1 du code du travail

Modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte et informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnelle.

Article 283

article L. 1262-2-2 du code du travail

Transmission par voie dématérialisée de la déclaration préalable de détachement par l’employeur.

Contribution en rapport avec l’épargne salariale

Afin de permettre l’abaissement du forfait social de 20% à 16%, 2 conditions doivent être cumulativement remplies :

  • Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans un support d’investissement permettant de réduire progressivement les risque financiers (NDLR : ce qui est parfois dénommé « gestion pilotée ») ;
  • Et l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des entreprises de taille intermédiaire).

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 149, I, 2°

article 137-16 du code de la sécurité sociale

Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds.

Septembre 2015

Remplir l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

La loi Macron offre désormais aux entreprises 3 nouveaux moyens de remplir l’obligation d’emploi.

Parmi ces nouvelles possibilités, celle permettant de prendre en considération l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, nécessitant la publication d’un décret. 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 273

article L. 5212-7-1 du code du travail

Modalités et limites de l'acquittement partiel de l'obligation d’emploi de l'employeur par l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Octobre 2015

Justice prud’homale

Plusieurs décrets sont attendus, conformément à l’article 258 de la loi Macron.

Voici l’échéancier prévu par le Gouvernement. 

Liste des mesures d'application de la loi

Articles

Base légale

Objet

Publication envisagée en…

Article 258, I, 4°

après le 4e alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail

Modalités d'établissement d'un référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal.

Octobre 2015

Article 258, I, 11°

article L. 1442-1 du code du travail

Délai à la suite duquel tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire.

Article 258, I, 19°

article L. 1453-4 du code du travail

Inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national.

Article 258, I, 21°

article L. 1453-6 du code du travail

Détermination des modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Article 258, VII

 

Modalités relatives à la justice prud'homale.

Référence

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015

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