Dans un document d’information synthétique du 19 juin 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, et concerne toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus.
Rappel du régime actuel
Les rémunérations versées aux salariés justifiant d’un âge minimum de 65 ans bénéficient d’un régime particulier permettant l’exonération au titre :
- Des cotisations d’assurance chômage ;
- Des cotisations AGS ;
- Des cotisations majorées au titre des CDD de courte durée pour les 2 motifs concernées à savoir CDD d’usage ou motivé pour un accroissement temporaire d’activité.
A contrario, sous réserve qu’ils soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC, les rémunérations versées ouvrent droit au bénéfice de la réduction FILLON.
Régime qui entre en vigueur au 1er juillet 2014
Comme le confirment les services de l’URSSAF, un nouveau régime entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date de versement des rémunérations.
Cotisations d’assurance chômage
Les rémunérations sont désormais soumises aux cotisations d’assurance chômage aux taux de droit commun, à savoir :
- 4% pour la part patronale ;
- 2,40% pour la part salariale.
Cotisations AGS
Information qui nécessitait confirmation de l’administration, les rémunérations sont soumises à la cotisation AGS au taux de droit commun, à savoir :
- 0,30% pour la part patronale, seule concernée par cette cotisation.
Codes CTP utilisables
Aucune information n’est donnée à ce sujet, les services de l’URSSAF indiquant que des informations complémentaires seront prochainement diffusées.
Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014
Assurance chômage : salariés de 65 ans et plus
19/06/2014
Assurance chômage : salariés de 65 ans et plus
Au 1er juillet 2014, les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires(AGS) seront dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.
Les taux applicables seront les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS.
Des informations complémentaires seront prochainement diffusées.
Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour contrats CDD
A compter du 1er juillet 2014, seront désormais également concernées toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus.
Rappelons que cette majoration est applicable :
- Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- Aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Les codes CTP et les taux de majoration applicables sont toujours les suivants :
| Motif de recours au CDD | Durée du CDD | Taux majoration | CTP | Libellé |
|---|---|---|---|---|
| Accroissement temporaire d’activité | ≤ 1 mois | 3% | 327 | RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act. |
| > 1 mois et ≤ 3 mois | 1,5% | 295 | RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act | |
| Contrat d’usage | ≤ 3 mois | 0,5% | 293 | RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage |
Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014
Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD
La majoration est applicable :
aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,
aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail et secteurs d’activités listés à l’article D.1242-1 du code du travail).
La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.
La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration jusqu’au 1er juillet 2014.Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :
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Référence
Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014