Les discriminations

Le principe de non-discrimination en droit du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat,

En raison de :

• Son origine,
• Son sexe,
• Ses mœurs,
• Son orientation sexuelle,
• Son identité de genre,
• Son âge,
• Sa situation de famille,
• Sa grossesse,
• Ses caractéristiques génétiques,
• La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
• Son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
• Ses opinions politiques,
• Ses activités syndicales ou mutualistes,
• Ses convictions religieuses,
• Son apparence physique,
• Son nom de famille,
• Son lieu de résidence,
• Sa domiciliation bancaire,
• Son état de santé,
• Sa perte d'autonomie,
• Son handicap,
• Sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
• L’exercice normal du droit de grève ;
• L’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
• Son refus, en raison de son orientation sexuelle, d’une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité ;