Seuil effectif société entreprises 2026

Q: Qui est compris dans l'effectif ?

L’effectif Sécurité sociale inclut l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérim), calculé en équivalent temps plein. Toutefois, certains salariés sont exclus du calcul de l'effectif, c'est notamment le cas des CDD de remplacement, des apprentis, des contrats aidés ou encore des mandataires sociaux sans contrat de travail. A noter que des règles particulières s'appliquent pour la tarification AT/MP.

Q: Comment fonctionne le franchissement de seuil ?

Un seuil est considéré comme franchi uniquement s’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Inversement, il faut 5 années consécutives sous le seuil pour que l’entreprise cesse d’être soumise aux obligations liées à ce seuil. Ce mécanisme permet d’éviter les effets de seuils ponctuels dus à une variation temporaire de l’effectif. A noter que des règles dérogatoires s'appliquent pour certaines obligations.

Q: Comment calculer l'effectif moyen ?

L’effectif Sécurité sociale correspond à la moyenne, sur l’année civile, des effectifs mensuels exprimés en équivalent temps plein (ETP). Pour chaque mois, les salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail, puis les 12 valeurs mensuelles sont additionnées et divisées par 12. A noter que les mois sans salarié ne sont pas comptabilisés.

A quoi sert le calcul de l'effectif ?

Le calcul de l’effectif permet de déterminer la taille d’une entreprise et de déterminer les obligations sociales qui en découlent. Selon le seuil atteint (0, 20, 50, 250 salariés, etc.), l’entreprise peut être soumise à des règles différentes en matière de cotisations sociales, de dialogue social ou d'obligations sociales.
Chaque réglementation (Sécurité sociale ou Code du travail) peut reposer sur sa propre définition de l’effectif, avec des méthodes de calcul et des impacts différents.

Quels sont les seuils d'effectif ?

Les seuils	Conséquences
Plus de 11	Transmission dématérialisée attestation Pôle-emploi
Moins de 20	Application du taux collectif en matière de cotisation d’accident du travail ; Calcul de la COR (50% dépassement contingent)
Au moins 20 salariés	Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6% de l’effectif ; Calcul de la COR (50% dépassement contingent).
20 à 149	Taux mixte accident du travail
Moins de 50 salariés	Bénéfice exonération ZRR
Au moins 50 salariés	Obligation de mise en place d’un règlement intérieur ; Mise en place d’un réfectoire (si les salariés en font la demande) Abondement correctif au titre du CPF
Au moins 150 salariés	Tarification « taux propre » accident du travail
250 salariés et plus	Soumission à la CSA (Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage)

Questions fréquentes

Qui est compris dans l'effectif ?

Comment fonctionne le franchissement de seuil ?

Comment calculer l'effectif moyen ?

Recherches liées

Actualités

19 mai 2025

22.388416 Le plan de formation : un levier stratégique pour l’entreprise

RH Actualité

8 janv. 2025

21.532007 Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : nouvelle obligation applicable depuis le 1er janvier

Droit du travail Actualité

10 juin 2025

18.734278 HCR : le logement des saisonniers

Droit du travail HCR Actualité

20 nov. 2025

17.92632 Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?