Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2015
Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillion, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA p/heures supplémentaires. Taxe sur les salaires.
Plusieurs modifications sont apportées au tableau synthétique que nous vous proposons ci-après.
Nous noterons notamment les modifications concernant :
- La réduction FILLON (plafonnement du coefficient C différent selon l’effectif) ;
- Taux de la contribution unique en matière de Formation Professionnelle Continue (FPC).
| Dispositifs | Seuil d’effectif | Conséquences |
|---|---|---|
| Réduction FILLON | Moins de 20 salariés | Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2795 |
| 20 salariés et plus | Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2835 | |
| Déduction forfaitaire patronales (loi TEPA) | Moins de 20 salariés | Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée |
| Exonération applicable aux contrats d’apprentissage | Moins de 11 salariés | Exonération toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP |
| 11 salarié et plus | Exonération totale des cotisations salariales. Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social. | |
| Versement de transport | De 1 à 9 salariés | Non assujettissement |
| Plus de 9 salariés | Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT | |
| Cotisation FNAL | Moins de 20 salariés | 0,10% sur une base plafonnée |
| 20 salariés et plus | 0,50% sur une base déplafonnée | |
| Formation Professionnelle Continue (FPC) | Moins 10 salariés | Taux : 0,55 % (plus 1% pour salariés CDD) |
| 10 salariés et plus | Taux : 1 00 % (plus 1% pour salariés CDD) | |
| Effort construction | Au moins 20 salariés | Taux unique de 0,45 % |
| Contribution AGEFIPH | 20 à 199 salariés | 400 * Smic horaire au 31/12/N-1 |
| 200 à 749 salariés | 500 * Smic horaire au 31/12/N-1 | |
| 750 salariés et plus | 600 * Smic horaire au 31/12/N-1 |
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