RÉDUCTION COTISATIONS TAXES SUR SALAIRES SELON EFFECTIF
Chiffres et Taux

Réduction de cotisations sociales. Réduction Fillion, Déduction forfaitaire cotisations patronales loi TEPA p/heures supplémentaires. Taxe sur les salaires.

Plusieurs modifications sont apportées au tableau synthétique que nous vous proposons ci-après. 

Nous noterons notamment les modifications concernant :

  • La réduction FILLON (plafonnement du coefficient C différent selon l’effectif) ;
  • Taux de la contribution unique en matière de Formation Professionnelle Continue (FPC).

Dispositifs

Seuil d’effectif

Conséquences

Réduction FILLON

Moins de 20 salariés

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2795

20 salariés et plus

Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0,2835

Déduction forfaitaire patronales (loi TEPA)

Moins de 20 salariés

Déduction forfaitaire patronale de 1.50€ / heure supplémentaire réalisée

Exonération applicable aux contrats d’apprentissage

Moins de 11 salariés

Exonération  toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle sauf cotisation patronale AT-MP

11 salarié et plus

Exonération totale des cotisations salariales.

Exonération cotisations patronales sauf AT-MP, contribution solidarité, FNAL, transport, chômage, forfait social.

Versement de transport

De 1 à 9 salariés

Non assujettissement

Plus de 9 salariés

Assujettissement patronal selon taux voté par l’A OT

Cotisation FNAL

Moins de 20 salariés

0,10% sur une base plafonnée

20 salariés et plus

0,50% sur une base déplafonnée

Formation Professionnelle Continue (FPC)

Moins 10 salariés

Taux : 0,55 % (plus 1% pour salariés CDD)

10 salariés et plus

Taux : 1 00 % (plus 1% pour salariés CDD)

Effort construction

Au moins 20 salariés

Taux unique de 0,45 %

Contribution AGEFIPH

20 à 199 salariés

400 * Smic horaire au 31/12/N-1

200 à 749 salariés

500 * Smic horaire au 31/12/N-1

750 salariés et plus

600 * Smic horaire au 31/12/N-1