Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.
L'absence de revalorisation de la valeur horaire du plafond de sécurité sociale fait que les gratifications minimales stagiaires ne connaissent aucune modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2021.
Gratification obligatoire
| Durée minimum du stage donnant lieu à gratification |
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures. |
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Article D124-6
Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Valeur gratification
Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2015 | 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale |
Valeurs en euros
| Dates conclusions des convention de stage | Détermination valeur gratification minimale (en heures) |
|---|---|
| Conclue à compter du 1er septembre 2015 | 15,00 % * 26 € = 3,90 € |
Seuils de franchise
Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau.
En conséquence, pour 2022, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Lire aussi :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF nð 0314 du 29/12/2020
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