Gratifications stagiaires 2022

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Gratifications stagiaires Chiffres et Taux
Depuis 2009, le versement d'une gratification de stage est obligatoire si la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs. Versée mensuellement, elle est au minimum égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Sommaire
  1. Gratification obligatoire
  2. Valeur gratification
  3. Seuils de franchise
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Chaque année, la fixation du plafond de sécurité sociale horaire, permet de fixer la valeur de la gratification minimale qui doit être versée aux stagiaires.

L'absence de revalorisation de la valeur horaire du plafond de sécurité sociale fait que les gratifications minimales stagiaires ne connaissent aucune modification par rapport à leurs valeurs applicables en 2021. 

Gratification obligatoire

Durée minimum du stage donnant lieu à gratification

  • Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat: 

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle, par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.

  • Autres organismes d’enseignement: 

A compter du 1er décembre 2014, la gratification devient obligatoire devient obligatoire, dés lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil, même de façon non continue, plus de 2 mois ou plus de 44 jours ou plus de 308 heures.

Article D124-6

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Valeur gratification

Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale

Depuis le 1er septembre 2015

15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale

Valeurs en euros 

Dates conclusions des convention de stage

Détermination valeur gratification minimale (en heures)

Conclue à compter du 1er septembre 2015

15,00 % * 26 € = 3,90 €

Seuils de franchise

Une gratification chiffrée à 15,00 % du plafond horaire de sécurité sociale permet l’application d’un seuil de franchise de même niveau. 

En conséquence, pour 2022, ce seuil de franchise est fixé à 3,90€/heure

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022, JO du 29 décembre 2020