Nouveau régime à compter du 1er septembre 2023
Pour toute mise à la retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, s’applique le régime suivant :
- Une contribution patronale, au taux de 30%, s’applique sur la fraction de l’indemnité de rupture par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
Régime en vigueur jusqu’au 31 août 2023
En application de la LFSS 2008 (article 16-VIII), l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale (c Sec Soc art L 137-12 nouveau)
Son taux est de :
- 50% à partir du 01/01/2009
Peu importe que cette mise à la retraite concerne un salarié de 65 ans et plus, ou lorsque cela est possible pour un salarié entre 60 et 65 ans.