Allocations d'activité partielle 2020
Calcul de l’indemnité de chômage partiel 2020 pour les salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.
| Thèmes | Dispositif antérieur | Dispositif applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du décret | Mesures transitoires et échéance |
| Montant de l’allocation versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur | Entreprise de moins de 250 salariés : 7.74 €/heure non travaillée/salarié Entreprise de plus de 250 salariés : 7.23 e/heure non travaillée/salarié | Montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC : 8.03 € / heure non travaillée / salarié Plafond : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4.5 SMIC / heure non travaillée / salarié | Application pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 |
| Montant de l’indemnité versée à l’employeur au salarié | 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés | 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés | Inchangée |
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, JO du 26 mars 2020