Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Barème 2023
Le site net-entreprises nous dévoile le barème de la retenue à la source, applicable au 1er janvier 2023 comme suit :
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : | Moins de 16 050 € | Moins de 4 013 € | Moins de 1 338 € | Moins de 309 € | Moins de 51 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 050 € à 46 557 € | 4 013 € à 11 639 € | 1 338 € à 3 880 € | 309 € à 895 € | 51 € à 149 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : | Au-delà de 46 557 € | Au-delà de 11 639 € | Au-delà de 3 880 € | Au-delà de 895 € | Au-delà de 149 € |
Publication site net-entreprise, n° fiche : 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 20/01/2023 11:22 AM
