Barème retenue à la source 2023

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Barème retenue à la source Chiffres et Taux
Consultez sur LégiSocial le barème 2023 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Sommaire
  1. Principe
  2. Barème 2023  
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Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

  • Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
  • Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Barème 2023 

Le site net-entreprises nous dévoile le barème de la retenue à la source, applicable au 1er janvier 2023 comme suit :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

Moins de 16 050 €

Moins de 4 013 €

Moins de 1 338 €

Moins de 309 €

Moins de 51 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

16 050 € à 46 557 €

4 013 € à 11 639 €

1 338 € à 3 880 €

309 € à 895 €

51 € à 149 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

Au-delà de 46 557 €

Au-delà de 11 639 €

Au-delà de 3 880 €

Au-delà de 895 €

Au-delà de 149 €


Publication site net-entreprise, n° fiche : 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 20/01/2023 11:22 AM