Quels sont les principes de la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale. Une publication de la DSN, du 11/06/2019, confirme que la valeur de 5.000 € correspond à une valeur nette imposable.

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​Principe général

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit : 

L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

​5.000 €= valeur nette imposable

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année. 

​5.358 €= valeur brute

Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, la DGFIP a confirmé que le calcul s’opérerait en conséquence sur un plafond exprimé en brut de 5.358 €. 

Ce montant brut du plafond d’exonération est obtenu par la formule suivante :

  • 5.000 € / (1 – (98,25/100) x (6,8/100)) = 5.357,96, arrondi à 5.358 € 

Ce montant est donc égal au montant net imposable des heures supplémentaires de 5.000 €, auquel s’ajoute la part de la CSG déductible assise sur ces heures exonérées soit 5 358 €.

Vérification

  1. Valeur maximale brute des heures supplémentaires défiscalisées : 5.358 €
  2. CSG au taux de 6,8% sur 98,25% du plafond fiscal : 6,80%*98,25%*5.358 €= 358,00 €
  3. Valeur « nette » : 5.000 € (5.358 € moins 358 €). 

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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