Quels sont les principes de la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale, ce que notre fiche pratique vous présente en détails.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

Selon nous, cela confirme le fait que cette exonération fiscale doit être évaluée au montant « brut » des sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

​Traitement en DSN

​Au niveau individuel

Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5.000 € par an).

Au-delà de 5.000 € cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF. 

À partir de la version de norme P19V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous les codes " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires " ou " 018 - Heures supplémentaires structurelles " (selon la situation envisageable), présents dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ".

​Au niveau agrégé

Au niveau agrégé URSSAF, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, qui est un CTP de déduction.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

89€
Outil de gestion RH et de la paie

Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
11 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Les engagements LégiFiscal