Quel Smic retenir en 2023 pour la réduction Fillon, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

Paie Congés payés Fiche pratique
C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.
Sommaire
  1.  
  2. Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP
  3. Formule 
  4. Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF 

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2023

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie
Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction Fillon allège fortement le poids des charges patronales. Notre outil vous permet de gérer ce dispositif en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.
  • 28 Fiches pratiques
  • 3 Outils de calcul
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Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).

Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

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Calcul réduction Fillon

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Présentation

Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction Fillon allège fortement le poids des charges patronales. Notre outil vous permet de gérer ce dispositif en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées.

Composition de ce pack

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